X... irrecevable à critiquer la géolocalisation du véhicule Jaguar aux motifs inopérants qu'il ne disposait pas de droits sur celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "3°)

a privé sa décision de base légale au regard des articles 112-1 du code pénal et L. 152-6 du code du travail ; qu'un salarié ne peut être déclaré coupable du délit de corruption en vertu de l'article

Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer le commandement de payer irrecevable, de prononcer la résiliation du bail et de la condamner au paiement des loyers impayés jusqu'au

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour falsification de denrées alimentaires et escroquerie pour le premier et complicité des

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 16. Pour déclarer M.

a contesté la recevabilité de cet appel ; Attendu que, pour déclarer immédiatement recevable l'appel interjeté contre le jugement du 2 février 2016, l'arrêt retient que cette décision a tranché partie

d'un appel immédiat, il y a lieu de déclarer l'appel formé par M.

sa décision ; 3°) alors que Slimane D... avait mis en oeuvre, dans ses conclusions d'appel, la véracité des déclarations de M.

D'autre part, la cour d'appel a retenu que le délai de péremption courait, postérieurement à la demande de délai présentée au juge de l'exécution, à compter du 6 mars 2013. 8.

à prononcer une décision de non-lieu à suivre à partir des soit- disant contradictions entachant les déclarations de M. et Mme X... et de leur salarié, M.

irrecevable la demande d'intervention forcée à l'encontre de la société Medidep alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa saisine de la cour de renvoi, alors, selon le moyen, que sauf dans les affaires dispensées, le délai de quatre mois pour saisir la juridiction de renvoi

entreprise en ce qu'elle a déclaré M.

de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'Appel de céans du 8 mars 2005 fait obstacle à la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui sera déclarée irrecevable.

[NS] [K] et aux sociétés Ricesa et Sogedim de racheter leur participation et de les rémunérer pour leur "portage", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 du TFUE

Françoise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

de déclarer irrecevable sa saisine de la cour de renvoi, alors, selon le moyen, que sauf dans les affaires dispensées, le délai de quatre mois pour saisir la juridiction de renvoi court à compter de la

Les sociétés Selima et Profidis font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes faute d'intérêt à agir, alors « que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant

Elisabeth, 1 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2001, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 - contre

Philippe (ou Carlos), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne