que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à l'engagement d'une action en rescision pour lésion postérieurement à son prononcé ; qu'il est de même indifférent que les déclarations

Mokrane F..., âgé de 20 ans; que l'UAP a soulevé une exception de non-garantie en invoquant les fausses déclarations intentionnelles du souscripteur qui avait déclaré être le propriétaire du véhicule

A..., d'un côté, d'un écrit qu'il interprète comme une déclaration d'intention engageant son auteur, dont il écarte la caducité alléguée par une reconnaissance qui résulterait d'un aveu judiciaire, et,

ans, soit postérieurement à la souscription du contrat ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, d'où il ne résulte pas, de la part de l'assuré, de réticence ou de fausse déclaration

; que c'est également à bon droit que le tribunal a considéré que les prétentions de Mme X... à l'indemnisation des frais de transfert et de réinstallation de son fonds reposaient sur une simple déclaration

La cour d'appel a constaté que la promesse de vente avait été conclue sous la condition suspensive de non exercice du droit de préemption par ses titulaires, puis relevé que ni la déclaration d'intention

toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse entraîne la nullité du contrat ; que lors de la demande d'adhésion habitation, sa pièce n°13, Mme [Q] a déclaré : "- il s'agit d'une MAISON comprenant

faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrégulière la détention provisoire de M.

des assurances dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi la fausse déclaration intentionnelle avait changé l'objet du risque ou en avait modifié l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision

fonciers agricoles vendeurs des parcelles ; qu'en statuant ainsi quand l'identité du représentant de la personne morale venderesse ne figure pas au nombre des mentions obligatoires prévues dans la déclaration

l'activité de pose"; qu'il était donc constant qu'au moment de la souscription des contrats d'assurance, l'assureur avait été informé de l'activité de pose de l'entreprise et qu'aucune réticence ou fausse déclaration

involontaire sur la personne de Christophe Z..., la compagnie l'Alsacienne, auprès de laquelle le prévenu avait fait assurer ses véhicules, a soulevé une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration

appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans; que la disqualification opérée par l'arrêt en "acte de commerce par accessoire" n'est justifiée ni par la simple déclaration

appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans; que la disqualification opérée par l'arrêt en "acte de commerce par accessoire" n'est justifiée ni par la simple déclaration

Y... ni à l'égard du GIE et d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, premièrement, que la seule volonté des parties est impuissante

définitif du 10 juin 1991 dont elle a méconnu l'autorité de la chose jugée, en violation des articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et 4 / qu'en toute hypothèse, la déclaration

la police d'assurances souscrite par Dominique C... nulle pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle ; "aux motifs que la voiture Renault 5 GT turbo que conduisait Y... lors de l'accident a été

de vendre, liens unissant le vendeur au tiers acquéreur, déclaration d'intention d'aliéner adressée dès le 26 mai 1999, vraisemblance qu'un acte sous seing privé avait précédé l'acte de vente du 1er septembre