Elle a été déclarée par le receveur général dès le 24 avril 2009.

1958 ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 SUS-MENTIONNE ETAIENT SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

DE CET EFFET LE 2 OCTOBRE 1963, EN DEHORS DES CAS PREVUS LIMITATIVEMENT PAR LA LOI, OU CETTE OPPOSITION EUT ETE RECEVABLE, ALORS QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS DECLARE EN FAILLITE ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE

Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 7 de ce décret ; Attendu qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires un syndic peut

de l'origine professionnelle du cancer broncho-pulmonaire dont Antoine X... est décédé, est liée médicalement à la silicose dont il était initialement atteint, cette affection reconnue en 1970 au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DU 12 JANVIER 1939, 35, PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE A DU DECRET DU 1ER NOVEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 25 DU TITRE III DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION

EST DECEDE LE 19 JUILLET 1967 A L'AGE DE 81 ANS, QUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 26 AVRIL PRECEDENT, IL AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE, SA BELLE-SOEUR, DAME Y..., VEUVE X..., ET L'AVAIT CHARGEE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Akiau X...est décédée le 21 septembre 1999, en laissant pour lui succéder trois enfants, Mmes

ET SON DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1966 PERMETTENT LA VALIDATION DES SERVICES SALARIES AGRICOLES ACCOMPLIS EN ALGERIE POUR LES PERIODES ANTERIEURES A L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AUX INSTITUTIONS

et 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'à supposer même que le syndic ait le pouvoir de conclure une convention d'honoraires avec l'avocat choisi par la copropriété, en l'absence de décision

MODIFIE PAR LES AVENANTS SUCCESSIFS, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES, L'ARTICLE 20 DU DECRET

pour cette assemblée générale que le 17 avril 2007, le délai de 21 jours de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 n'a donc pas été respecté,- les votes intervenus lors de cette assemblée ne pouvaient

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 MARS 1962, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE

articles 21 et 26 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 18 donnant mandat au conseil syndical de choisir la société en charge de la réfection

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET 23, ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

1966, 132 du décret du 23 mars 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé X... et Y... des fins de la poursuite

et 3 du Code de procédure pénale, des articles 214-1, 225, 226, 240 et 335 du Code rural, du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965, de l'article 7 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965, de l'article

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 MARS 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE X...