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10 955 résultats pour « délégation d'autorité »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le 17 octobre 2017, les autorités françaises, suspectant un transport de stupéfiants, ont demandé aux autorités britanniques, Etat du pavillon, conformément à l'article 17.3 de la Convention des Nations

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8ed

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Michel S., sous-brigadier de police, et délégué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00884

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'AGS et l'Unédic-CGEA de Bordeaux font grief à l'arrêt de déclarer la décision opposable à l'Unédic Délégation AGS-CGEA de Bordeaux qui devra sa garantie dans les conditions prévues par les articles L

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410352

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

le tribunal d'instance afin de voir constater que la RATP, en refusant arbitrairement d'accepter les listes de candidats présentés par le syndicat Sud au premier tour de scrutin des élections des délégués

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d698

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Y..., de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation

Source officielle
CC

civ2

60794e4c9ba5988459c48e10

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X..., lui-même de nationalité française, auquel l'autorité parentale avait été déléguée, étaient dispensés de justifier d'un tel titre dès lors que cette exigence ne concernait que les ressortissants étrangers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00841

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; qu'en se bornant à juger, après avoir constaté « qu'aucune

Source officielle
CC

comm

61372660cd580146774251a3

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marceline X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a21

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a22

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a24

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a25

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

, demeurant ..., 2°/ Mme Florence A... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400bc7

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

qualité de gérante de la société à responsabilité limitée X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400bc8

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des

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CC

comm

61372251cd580146773fbf80

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Bernard Y..., domicilié chemin des Gailles à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé

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CC

comm

61372258cd580146773fc31f

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., née Amar, demeurant ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01300

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 11 décembre 2019, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par l'Autorité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100166

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits de l'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

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CC

mi

60793b359ba5988459c3c3f3

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées

Source officielle

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