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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554
11 mars 2020
Le 17 octobre 2017, les autorités françaises, suspectant un transport de stupéfiants, ont demandé aux autorités britanniques, Etat du pavillon, conformément à l'article 17.3 de la Convention des Nations
613725a8cd5801467741f8ed
8 juillet 1997
avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Michel S., sous-brigadier de police, et délégué
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00884
18 septembre 2024
L'AGS et l'Unédic-CGEA de Bordeaux font grief à l'arrêt de déclarer la décision opposable à l'Unédic Délégation AGS-CGEA de Bordeaux qui devra sa garantie dans les conditions prévues par les articles L
613723f1cd58014677410352
29 mai 2002
le tribunal d'instance afin de voir constater que la RATP, en refusant arbitrairement d'accepter les listes de candidats présentés par le syndicat Sud au premier tour de scrutin des élections des délégués
civ2
613723bacd5801467740d698
15 mars 2001
Y..., de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation
60794e4c9ba5988459c48e10
14 septembre 2006
X..., lui-même de nationalité française, auquel l'autorité parentale avait été déléguée, étaient dispensés de justifier d'un tel titre dès lors que cette exigence ne concernait que les ressortissants étrangers
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00841
29 juin 2021
et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; qu'en se bornant à juger, après avoir constaté « qu'aucune
comm
61372660cd580146774251a3
6 mai 1996
suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marceline X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé
613722b9cd58014677400a21
Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des
613722b9cd58014677400a22
Fédération, 75015 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts
613722b9cd58014677400a24
613722b9cd58014677400a25
, demeurant ..., 2°/ Mme Florence A... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé
613722bbcd58014677400bc7
qualité de gérante de la société à responsabilité limitée X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé
613722bbcd58014677400bc8
61372251cd580146773fbf80
10 janvier 1995
Bernard Y..., domicilié chemin des Gailles à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé
61372258cd580146773fc31f
Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., née Amar, demeurant ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01300
4 novembre 2021
un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 11 décembre 2019, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par l'Autorité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100166
1 février 2017
Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits de l'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.
mi
60793b359ba5988459c3c3f3
4 novembre 2002
nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées
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