L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L 143-14 du code civil »; Que ce texte, qui ne prévoit aucune modalité particulière d'information des candidats évincés et n'exige

Marc MMMMM..., domicilié [...] , 143°/ à Mme Sophie NNNNN..., domiciliée [...] , 144°/ à M. Lionel OOOOO..., domicilié [...] , 145°/ à M.

148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DOIT RENDRE SA DECISION DANS LE DELAI DE

violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 140-4 du Code des assurances alors applicable ; alors que, d'autre part, en jugeant que la convention d'assurance était parfaite dès la réception

de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de l'organisme, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 142-6 ; que selon le premier, la demande en justice

Au cours de ce délai, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées à l'article 132-44 du même code. 7.

145, 493 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

Jean-Marie Z... ; "aux motifs qu' il appartient à la chambre de l'instruction de dire si, au moment où elle statue, la durée de la détention provisoire excédait le délai raisonnable prévu par l'article

217, 148-2, 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, atteinte portée aux intérêts du justiciable requérant ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives

A... sur la parcelle AL n° 141 et par l'Union des blessés de la face et de la tête ( UBFT) sur la parcelle AL n° 142 , ainsi que de l'obtention d'un permis de construire pour une superficie habitable de

(Côtes d'Armor) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en vertu de l'article 175-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de

préliminaire, 148-1, 465 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[F] le 19 février suivant, dans un délai raisonnable. 18. Les juges ajoutent que M.

; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs par lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention n'excédait pas le délai raisonnable prévu par

l'autorisation prévue par l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en admettant néanmoins qu'étaient constituées les infractions prévues par les articles 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 442-1 et

137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6 1 et 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date

137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6 1 et 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date