par omission le bordereau précité, en violation de son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que la formulation ‘caisse de retraite obligatoire équivalente à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale', employée

régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient versé aux débats une attestation de M.

ce document, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu qu'ayant constaté, que du fait de son affectation aux relances amiables, la salariée devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière d'un syndicat, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents

cette lettre en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de se référer au courrier du médecin

le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance