Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle ignorait la valeur

Si cette valeur ne peut être équivalente à la valeur d'acquisition du fonds de commerce, soit 85 000 euros, en raison de l'endettement de la SARL Mercuris à la date à laquelle les actes de cautionnement

Si cette valeur ne peut être équivalente à la valeur d'acquisition du fonds de commerce, soit 85 000 euros, en raison de l'endettement de la SARL Mercuris à la date à laquelle les actes de cautionnement

et Mme [G] à régler à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 4] Picardie, la somme de 339.537,13 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,43 % à compter du 13 janvier 2017, date

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires

X..., puisque la société Michaux Gestion a demandé à la société CM-CIC Securities d'annuler ces opérations et de porter au crédit des comptes de MM.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour association de malfaiteurs, recel aggravé, défaut de tenue du registre d'objets mobiliers

de faire face au remboursement des prêts jusqu'à la date de cessation effective de son activité professionnelle ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'adaptation des prêts aux

Z... un ordre écrit de transfert de titres d'une valeur de 918 333 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

droit au paiement intégral de complément de sa part indivise, apprécié à sa valeur actuelle, qui doit être égal à la différence de valeur du lot qu'il aurait dû obtenir et de celui qu'il a obtenu ; que

immobilière était engagée en zone de revitalisation rurale laquelle ne subissait aucune pression foncière, le notaire devait s'assurer que la valeur du terrain dont la propriété était transmise à

, en particulier à la valeur totale du patrimoine déclaré ; que M.

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de

au 1er janvier 1992, et de discordances entre les valeurs déclarées de certains immeubles et les valeurs auxquelles ils avaient été vendus ; que M. et Mme Y... ont accepté le redressement relatif à l'erreur

Sur le fond, les juges retiennent que la caractéristique de l'argent conservé en espèces est qu'il est fongible et que, dès lors, les relevés bancaires que Mme [V] verse aux débats sont sans valeur ni

grief à l'arrêt de fixer les avoirs financiers des parties au 20 juin 2012 selon la liste figurant en son dispositif, dire n'y avoir lieu à production de nouvelles pièces en ce qui concerne les avoirs bancaires

Julien X... a vendu le navire en 2006 ; qu'un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que

doit être déterminée à la date du 4 janvier 1991 et leur évaluation fixée à la date la plus proche du partage, que si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à

immobilisées, il sera néanmoins observé- ainsi que les premiers juges l'ont pertinemment relevé- que la décomposition de l'endettement d'origine bancaire démontrait que celui-ci était essentiellement