redresser l'exploitation et apurer un passif connu, s'élevant au mois de juin 1997 à 2 557 500 francs ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

pénale mise en mouvement par Mme L., du chef d'établissement et usage de fausses attestations, n'était pas de nature à avoir une influence sur le prononcé du divorce, la cour d'appel aurait privé sa décision

peut avoir pour effet, malgré sa dénomination, de clôturer définitivement la procédure collective; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'à la date de la saisine du tribunal, la décision

ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE LA DECISION

principal : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

pourvoi, d'une part, que la résiliation du contrat de crédit-bail et du contrat de location trouvant son origine dans la résolution des contrats de vente ne peut prendre effet antérieurement à la décision

Mais sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 1153-1 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

contrat de vente doit conduire à remettre les parties au même état que si les obligations qui en sont nées n'avaient jamais existé ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, jusqu'à la décision

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société AIG Europe, tenue d'exécuter le contrat d'assurance, est sans intérêt à demander l'annulation des chefs de la décision

non-concurrence outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 539 du code de procédure civile, le délai d'appel et l'appel lui-même ont un effet suspensif et la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DE CE CHEF, A JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT ; ATTENDU

PREVUE AU 3EME DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LA DECISION

PREVUE AU 3E DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LA DECISION

dispositions législatives ou réglementaires ou des dispositions d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

immeubles indivis, ne pouvaient être considérés comme une contre partie de la cession ; que, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

tardives et insuffisantes, dès lors qu'ayant fait procéder à une vérification de comptabilité de la société pour les années 1982 à 1984, elle a attendu le 29 juin 1987, soit quelques jours avant la décision