des observations ; dans les mêmes conditions, les juridictions pénales peuvent, à la demande de la haute autorité, l'inviter à présenter des observations, y compris à les développer oralement au cours

C'est dans ces conditions que le CHRU a été cité devant le tribunal correctionnel le 22 avril 2016 pour mise en danger de la vie d'autrui, au visa de l'article 223-1 du code pénal. 4.

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur sa demande

contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur sa demande

ne peut être saisie de la même demande, d'ailleurs non véritablement développée dans le corps des écritures au fond déposées par les prévenus malgré leur titre ; "1°) alors que la juridiction pénale

secours, atteinte au respect dû aux morts, a prononcé sur sa demande de constatation de l'incompétence territoriale des juridictions françaises ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

elle-même déjà réparée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

articles, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'assuré social, victime d'un accident de droit commun, ne conserve la faculté de demander

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... de sa demande d'indemnité, fondée sur l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, l'arrêt énonce que, pour obtenir l'indemnisation prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail

diverses sommes en réparation tant d'un préjudice associatif que du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée au titre du premier chef

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences volontaires commises en réunion, ayant entraîné

et employés, selon un contrat de travail régi par le droit nigérien, sur une mine uranifère à Akouta ; que, suivant un procès-verbal de conciliation intervenu entre les parties le 27 février 1987, devant

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de complément d'information aux fins de vérifier l'état de détresse ou de motif thérapeutique invoqué

, du chef de diffamation publique envers des particuliers ; qu'à l'issue de l'information suivie de ce chef, René X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle, pour avoir commis le délit

se réservant en outre le droit de demander à la juridiction compétente d'ordonner la cessation immédiate de ladite infraction » ; que la Sarl C... sollicite l'application de cette clause sur la période

[Z] a été déclaré coupable en première instance est toujours en cours devant la première juridiction qui, par deux fois, avant de statuer sur la réparation du préjudice de Mme [Z], a ordonné une expertise

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut