X..., que la demande du salarié n'est pas suffisamment étayée et en tout état de cause pas de nature à permettre, en raison de son imprécision, à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments

l'employait en qualité de délégué commercial depuis le 18 octobre 1999, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après deux renvois, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire à la demande

garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande

licencié, le 4 mai 1999, pour insuffisance professionnelle et perte de confiance ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M.

Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à la fixation au passif de la société des sommes à titre de provision sur rappel de salaire, l'arrêt, après avoir considéré qu'il existait effectivement

X... et cinq autres salariés manifestaient leur désaccord le 11 novembre 1983 et demandaient à être licenciés ; que la demande de licenciement économique était accordée et que les licenciements s'échelonnaient

l'ACAATA ; que l'employeur a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, l'arrêt retient que les demandes

à savoir « Attendu ... qu'il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article 223-8 CT, que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande

mensuels d'activité produits par un salarié contenant notamment le pointage de ses heures d'entrée et de sortie dès lors que ces bilans sont en contradiction avec les demandes du salarié ; il en de même

est inopérante ; que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de protestations antérieures de sa part ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l'absence

Y... de sa demande de liquidation d'astreinte ne rendait donc pas irrecevable la nouvelle demande du salarié en ce qu'elle tendait à obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure à

X..., employé par la société Vennesson en qualité de solier-moquettiste et salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

Sabiron, en qualité de chauffeur depuis le 24 avril 1985, a écrit à son employeur pour lui faire connaître son intention de quitter l'entreprise le 4 juillet 1988 ; que, par ce même courrier, il lui a demandé

sur le second moyen en ce qui concerne l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande

X... le 16 juin 1993 ; que ce dernier, après avoir demandé, en vain, à connaître les critères retenus pour l'ordre des licenciements, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait

X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que le salarié ne justifie d'aucun préjudice consécutif à l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation des critères ayant

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

X..., salarié de la société FBL services en qualité d'agent d'exploitation, s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'estimant avoir été licencié par son employeur alors

l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail ; que pour écarter l'exception de prescription soulevée par l'exposante s'agissant de la demande

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en décidant, d'une part, que "la carence de la société Apidis qui n'a pas procédé à un contrôle des disques fait obstacle à un rejet des demandes