Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Mme [J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

de l'employeur tenant au recalcul du taux de cotisations 2017 et 2018, faute de contestation dans le délai de deux mois ; qu'en faisant droit à la demande d'inscription au compte spécial des incidences

En application de l'article L. 145-10 du code de commerce, dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extra-judiciaire, faire connaître au demandeur

d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Ecole spéciale d'architecture aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

[B], inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Rennes dans les spécialités génie thermique (C.13.1), génie climatique (C.13.2), génie frigorifique (C.13.3), isolation thermique

dans la fabrication de papiers spéciaux minces, est contrôlée par une société holding, elle-même contrôlée par M.

d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissement Robert Y..., dont le siège est à Marmande (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

nationalité espagnole, résidant en Espagne et titulaire d'une pension de vieillesse du régime de sécurité sociale français, servie par la Caisse de mutualité sociale agricole depuis le 1er juillet 1989 a demandé

16 juin 1998 alors qu'elle était titulaire d'une pension de vieillesse du régime de sécurité sociale français, servie par la caisse de mutualité sociale agricole depuis le 1er avril 1989 ; qu'elle a demandé

l'attribution de l'aide spéciale compensatrice, doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers au moment de sa demande ; que les conditions du droit à l'aide sont appréciées

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit du Centre régional de formation professionnelle des Avocats, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

de licenciement, alors « qu'en accueillant la demande de M.

[O] qui, depuis lors, s'est régulièrement acquitté du loyer demandé. 2.

[BO], qui était muni d'un pouvoir spécial daté du 30 juin 2014 par lequel M.

[N] a alors déclaré accepter sa remise, et ne pas renoncer au principe de spécialité.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu