aux fins d'admission à la procédure de désendettement ayant été rejetée, il n'y avait plus lieu de surseoir à statuer et a constaté que M.

, prononcer une admission complémentaire qui modifie les droits et obligations des parties en ajoutant à la somme définitivement admise, un montant représentant une créance distincte, cette admission complémentaire

de divorce devant le juge syro-orthodoxe de Syrie après la propre demande de son épouse en France, la cour a retenu que le jugement et l'arrêt syriens ne faisaient état que de la date du 18 août 2016

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Considérant que l'évolution

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, telle qu'elle avait été rédigée, la clause du bail stipulant un loyer additionnel variable qui constituait

La société Parcours, qui avait donné en location longue durée un véhicule à la société Teneco Habitat a, par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 4 décembre 2018, demandé à la

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont demandé que soit prononcée l'adoption plénière de l'enfant B..

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... ; que la société Getram l'a assigné en restitution de sommes non reversées à ce personnel et en reddition de compte ; que pour s'opposer à cette demande M.

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Considérant que l'évolution

1966 ; que sa carrière s'est déroulée au sein du groupe Sopad Nestlé ; qu'estimant avoir été mis irrégulièrement à la retraite à l'âge de 60 ans, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Crédit Mutuel au titre du solde débiteur du compte courant, que la demande d'admission de cette créance par la nouvelle requête du 14 janvier 2014 alors qu'il a déjà été statué sur cette demande d'admission

B..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, quatre moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

(Côtes-du-Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

ou son avocat n'ont pas eu la parole en dernier sur ces demandes. 11.

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 9 / de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant

X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient