disposition ; que, pour refuser de soumettre à la prescription triennale la dette douanière de la société Snecma, la cour d'appel a énoncé qu'il ne peut être sérieusement soutenu qu'une marchandise doit

prononcée, assortissant une interdiction faite au débiteur de se livrer à la vente au déballage et prononcée après le jugement d'ouverture a régulièrement fait naître, à la charge de la procédure, une dette

X... sera jugé bien fondé en ses demandes de paiement au titre du prêt et de la reconnaissance de dette. Attendu que les appelants font état au sujet de la somme due par M.

, qui a déclaré se fonder sur les prétentions et les explications des parties et les pièces versées aux débats dont il n'a rien précisé ni rien analysé, et notamment pas quant à la reconnaissance de dette

l'arrêt d'avoir mis hors de cause Mme X..., veuve Y..., au motif que n'ayant pas renoncé à la communauté ayant existé entre elle-même et son mari prédécédé elle ne pouvait être poursuivie pour les dettes

époux X... font grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon leur mémoire en demande, que, d'une part, les causes d'exclusion du bénéfice des procédures doivent être appréciées au moment où les dettes

part, QU'une reconnaissance de dette régulière suffit à établir l'engagement de remboursement souscrit ; que, dans ses écritures d'appel, M.

versement des cotisations litigieuses qui avait pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage, constituait une dette

d'exploitation n'avait pas payé les redevances de location-gérance, et que les associés de cette société n'avaient pas payé la part du prix d'acquisition des parts de la SARL non couverte par la reprise de la dette

d'appel a violé les articles 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette

Urbat SA. avait, comme le constate la cour d'appel, la qualité de gérant statutaire de la société en participation "Avenue du Père Soulas", qu'elle était donc, en cette qualité tenue au paiement des dettes

1992 et qui se révélerait ultérieurement, donnera lieu, par le garant qui s'y engage irrévocablement, au remboursement des sommes correspondantes au profit du bénéficiaire ; qu'en considérant que la dette

jusqu'à celui où elle avait résilié le contrat de location-gérance qui les liait ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en exécution de cette reconnaissance de dettes

successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel, l'endettement devant

pour juger que les emprunteurs n'étaient pas recevables à contester le taux d'intérêt du prêt litigieux, que la transaction du 5 décembre 2014 avait "éteint toute contestation au titre du montant de la dette

des paiement toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes

Cour d'appel a violé l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de cession d'un contrat à exécution successive, le cessionnaire ne devient, en principe, débiteur à l'égard du contractant cédé que des seules dettes

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 2015), qu'en vertu d'une reconnaissance de dette du 20 mai 1995, Mme

caractère certain de son préjudice ; que, malgré les garanties prises par eux, les organismes parties civiles n'ont pas obtenu, compte tenu de l'insuffisance d'actif de la société X..., que les dettes