X... et Mlle Y..., salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure

hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la

de la détention provisoire au regard de l'article 5, 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'autorité judiciaire doit contrôler à cette occasion, la durée de l'incarcération, en

de l'instruction et de la détention était excessive et que l'on aboutissait à ce paradoxe d'une durée de détention provisoire de Thierry X... supérieure de 10 mois à celle de son "co-mis en examen", ne

de l'instruction et de la détention était excessive et que l'on aboutissait à ce paradoxe d'une durée de détention provisoire de Thierry X... supérieure de dix mois à celle de son "co-mis en examen",

; que les salariés, ayant constaté que sur leurs bulletins de paye de janvier 1989, figurait la mention "contrat à durée déterminée", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler la décision

conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions,

fixées par la voie conventionnelle.

déterminée, en qualité de préparatrice en pharmacie; que le dernier contrat, en date du 28 avril 1986, a été conclu pour la durée de l'absence d'une salariée; que par lettre du 26 janvier 1990,

Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2005) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 septembre 2002, n° 0045544), que Mme X... a été engagée en qualité de médecin du travail, selon plusieurs contrats à durée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13 des dispositions communes et 2 des clauses spécifiques de la convention collective

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), que la société Turco a obtenu, pour une durée

appartient au juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée de rechercher si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention

conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions,

conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions,

conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions,

conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions,

conclue par le salarié relevait de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions, et qu

conclue par le salarié relevait de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions, et qu

conclue par le salarié relevait de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions, et qu