similaires, réunis : Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mecamaint, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient

stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

, la caution solidaire peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, telles que la fraude ou la collusion entre le créancier et le débiteur principal ; qu'au cas d'espèce,

Antoine-François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, llème chambre, en date du 18 février 1988 qui, dans les poursuites par lui exercées pour diffamation publique envers un particulier

de participation à une association ou entente en vue de faciliter l'importation des produits stupéfiants visés à la prévention ; "alors que le délit de participation à une association ou à une entente

décision sur les portes du restaurant pendant une durée de deux mois ; "aux motifs que "sur l'amnistie : qu'aux termes de l'article 2 de la loi 95-884 du 3 août 1995, sont amnistiés de droit les délits

de travail aux torts exclusifs de son employeur ; son licenciement, pour inaptitude, a été prononcé le 10 mars 2014 ; au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, il est désormais acquis aux débats

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

[L], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de La Banque postale, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M.

Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

X... faisait valoir que la dette du débiteur principal (la société Eburnea) à l'égard du créancier (la société Africa Edge, cessionnaire de la créance de la banque Belgolaise) se serait éteinte par voie

de la stricte interprétation de la loi pénale ; " alors que, d'autre part, aux termes de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, applicable en l'espèce, en vertu du principe de l'application de la loi

X... était ainsi rédigée : "Suite à votre lettre du 13 avril, nous vous confirmons renoncer à nos poursuites contre M.

acte d'appauvrissement du débiteur, créant ou augmentant l'insolvabilité et passé de manière frauduleuse ; que, sur l'existence d'une créance certaine, détenue par M. le trésorier principal des non-résidents

Delattre, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M.

et des libertés, Jean-Emile X..., mis en examen du chef d'escroqueries en bande organisée, apparaît en sa qualité de gérant de fait de la société Distri Tout sise à Neuvy-sur-Loire, comme l'auteur principal

147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Coieffey coupable du délit

aux conseils du mis en examen n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention dès lors que les avocats de l'appelant ont été régulièrement convoqués pour le débat

cassation, pris de la violation des articles 151, 331, 591, 592 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; Attendu que le moyen fait grief au président d'avoir violé le principe