Estimant que la garantie d'actif et de passif devait être mise en jeu, MM. [P] et [I] et la société SC Conseil ont, le 29 décembre 2009, assigné MM. [N] et [J] et la société Axialis en paiement.

remis le même jour; que, pour garantir ses engagements, la société Campenon Bernard Sud a émis une lettre de change avalisée sur le Crédit du Nord, d'un montant de 3 500 000 francs, que la société Promaffine

mais n'a pas obtenu leur paiement, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère ayant fait valoir que son engagement était un cautionnement et que la société Jacqmin n'avait ni fait la preuve

partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie

à l'égard de celle-ci ont été garantis par le cautionnement de M.

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que, lorsqu'il s'agit de paiement

Z... et son assureur, les Mutuelles régionales d'assurances, intervenants à l'instance, ont également demandé la réparation de leurs préjudices ; que le groupe Azur a appelé en garantie la société Whirlpool

O... était le gérant, ont signé un engagement de caution solidaire en garantie du remboursement du prêt ; que la société Rénov Déco, chargée de la réalisation des travaux, ne les a pas entrepris ; qu'en

actuel des procédures de liquidation, aucune extension personnelle n'ayant été encore envisagée, il est nécessaire, avant que les éléments du patrimoine actuel de l'intéressé ne disparaissent, de garantir

à hauteur de 80 % des éléments, proposés par la société TPRE et par les fournisseurs pour garantir tant les paiements que le bon déroulement des opérations, la cour a derechef privé sa décision de base

2 intitulée convention de crédit, qu'à titre de garantie, est donné "le cautionnement solidaire et hypothécaire à hauteur d'un million de francs de M. et Mme X... ..."

des faits de la cause que les premiers juges ont estimé que les obligations garanties étant déterminables et les SCI ayant eu connaissance de l'étendue de leurs engagements de manière explicite et non

[R] à son obligation de mettre en garde la société Romi sur l'insuffisance de la garantie perte de fonds de commerce avait privé celle-ci de la faculté de souscrire une police garantissant mieux,

garanties principales d'un tel contrat ; qu'elle précise qu'une garantie est indissociable si son déclenchement est obligatoirement subordonné à celui de la garantie principale ; qu'elle soutient qu'en

[Z] en paiement, respectivement, les 25 février et 10 mars 2016. 4.

En statuant ainsi, alors que la demande en paiement d'une clause pénale, qui ne tend qu'au paiement de dommages-intérêts dont le montant a été forfaitairement prévu au contrat, est de nature personnelle

Les consorts [H]-[C] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de complément d'expertise et de paiement par le garant de diverses provisions. 8.

Y..., le 3 octobre 1988, un prêt de 400 000 francs garanti par une hypothèque conventionnelle sur un appartement appartenant à M.

extrinsèque d'achèvement auprès de la Compagnie générale de garantie (CGG), agissant en qualité de chef de file d'un groupement de garants constitué entre elle-même et la compagnie GAN Incendie accidents

[F] en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.