Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Poitiers, 15 février 1995), qu'après la condamnation de M.

société SCI du domaine de la roche, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société caisse d'épargne-logement Deutsche Bausparkasse Badenia AG, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X... faisait valoir en appel que s'il était reconnu personnellement engagé par la reconnaissance de dette signée le 16 février 2009, cet engagement serait dénué de cause véritable puisqu'il n'avait eu

[K] au titre d'un engagement de caution à hauteur de 23.431,15 € au bénéfice du Crédit agricole n'a pas à être déduit du passif vérifié, mais uniquement noté comme diminuant les droits de ce créancier

X... s'est porté caution, une boutique à usage de salon de coiffure, ainsi qu'un sous-sol situé dans le même immeuble, en les autorisant à utiliser ou sous-louer le sous-sol comme garage, entrepôt et atelier

par le débiteur en raison d'une erreur affectant le taux effectif global est fixée à cinq ans, et court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, notamment à l'examen

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1993), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, pour le financement d'un

de chance de voir le cautionnement ne pas être activé par la banque, celle-ci réclame l'intégralité des sommes qu'elle a dû lui verser ; qu'elle déclare ainsi que les lots tels que prévus dans le contrat

(le Lloyd) et l'intervention de la société Architectes bâtisseurs assistance (ABA) un contrat de cautionnement portant garantie de remboursement et d'achèvement ; que les travaux ayant été interrompus

L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

(la société) divers prêts, garantis par le cautionnement solidaire, par acte sous seing privé du 2 mars 1990, de MM. Robert, Gilles et Victor Z... et Mme Lucie Z...

X... s'est rendu caution des obligations nées de ce contrat ; que les loyers n'étant plus payés, la société Unimat a résilié le contrat et assigné la société Sodibel et M.

ou que les éléments d'information essentiels pour s'engager étaient dénués de pertinence.

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur (¿) » ; qu'en l'espèce, les copreneurs des baux avec les

(D15 et D 17) reçues au cours de l'enquête préliminaire ; que, dès lors, en relevant d'une part, que l'existence d'une demande de Jacques X... tendant au versement, par Roland Z..., d'une somme de 400

.. avait connaissance du dommage dans le courant de l'année 1992, de sorte que la prescription décennale édictée par l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, était acquise lors

Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes similaires, réunis : Attendu,

X... et de Mme O..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant

[T] au titre de la mise en oeuvre de l'engagement de caution de M.