preneur jusqu'au redressement judiciaire et qui a donc, en violation de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, cédé ces contrats de bail à d'autres conditions que celles en vigueur, a commis un excès

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, d de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, excès

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 509 alinéa 1er du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, excès

de pouvoir, et non un appel classique, la Chambre de l'instruction a méconnu son office, entaché son arrêt d'excès de pouvoir, méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour de cassation

société CMH et ayant la qualité de salarié protégé, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à annuler un licenciement dont il prétendait avoir fait l'objet ; que, sur appel, fondé sur un excès

société CMH et ayant la qualité de salarié protégé, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à annuler un licenciement dont il prétendait avoir fait l'objet ; que, sur appel, fondé sur un excès

mesure de rétention administrative ou rejeter la requête présentée à cette fin, de sorte qu'en ordonnant l'assignation à résidence de Mlle X... , le juge des libertés et de la détention a commis un excès

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, excès

Mme [O] [E] caractérisait d'une légèreté blâmable et en affirmant que celle-ci avait maintenu abusivement son recours et fait dégénérer son droit d'ester en justice le tribunal a violé, par excès

violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile ; 2°/ que commet un excès

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7, L. 480-8, L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 464, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée, excès

l'assignation à son destinataire le 24 juillet 2018 ; qu'en examinant le bien-fondé d'une fin de non-recevoir pour statuer sur l'exception de procédure qui lui était soumise, la cour d'appel a commis un excès

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, violation de l'effet dévolutif de l'appel et des droits de la défense, excès

de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès

annulé la décision qui lui était déférée pour excès de pouvoir, l'arrêt procède à la désignation d'un nouvel expert ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le président du tribunal, statuant en la forme

les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception

mis fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi est recevable contre une décision qui constate un excès de pouvoir et en tire des conséquences ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les

liquidateur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les ordonnances n'étaient pas entachées d'excès de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 542 du

grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux, est sans recours possible ; qu'il n'y est dérogé qu'en cas d'excès