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44 084 résultats pour « existence d'une réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Stéphane X

613725dccd580146774210f2

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

devant la Cour une nouvelle expertise, au motif que le rapport d'expertise du Dr Z... n'aurait pas fait une juste appréciation du préjudice qu'elle a réellement subi en ne décelant pas notamment l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00477

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit que l'existence d'un groupe de reclassement entre diverses entreprises d'un réseau de franchise ne saurait résulter

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eb68

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

d'une requête en annulation du permis de construire devant le tribunal administratif, mais lui avaient caché l'existence d'une procédure judiciaire tendant à interdire la construction envisagée en raison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Y... dans les liens de la prévention du chef de complicité de contrefaçons d'oeuvres et de droits voisins, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen et relève en particulier que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300436

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le procès-verbal de réception des travaux de couverture et de bardage a été signé le 6 novembre 2001 sans réserve. 6. Le 26 septembre 2016, la SCI est devenue propriétaire de l'ouvrage. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

"partenaire privilégié du réseau Transadis" quand l'intégration de celle-ci au réseau était antérieure à l'accord de coopération litigieux du 1er juillet 2016 et donc indépendante de ce contrat, la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

R..., s'est attribué 9 163 euros de subventions du CE », après rappel de l'existence d'une plainte déposée au pénal contre D... et au sein des propos suivants « L'expertise comptable a révélé des abus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100220

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[B] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de sa déclaration alors : « 1°/ qu'il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-227 du

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CC

soc

613724dbcd58014677418ed5

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd63

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

n'était pas établie par l'aveu judiciaire du maître de l'ouvrage qui avait affirmé, dans ses écritures, que les réserves avaient été levées et que les entreprises avaient été soldées, la cour d'appel

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CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Eric X

6137263fcd5801467742417a

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

avoir accès aux documents nécessaires via sa messagerie personnelle ; que la partie civile ne démontre pas le défaut de véracité de cet argument donné par Eric X... tout comme elle n'a émis aucune réserve

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cr

61372650cd580146774249c4

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée et de renvoyer Bernard X... devant le tribunal correctionnel du chef de diffusion de fausses informations ; "aux motifs que des charges suffisantes existent

Source officielle
CC

comm

61372300cd5801467740435d

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Le Dauphin, Remery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc098

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

variation de l'indice du coût de la construction ; qu'ayant constaté également que le mandataire de la société Royal Europe avait donné son accord à la désignation de deux experts, mais n'ayant pu relever

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civ3

61372329cd5801467740639d

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) un immeuble qui a fait l'objet, en août 1991, d'actes de vol et de vandalisme ; qu'Epamarne a levé l'option le 6 septembre 1991 sous réserve

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01012

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00326

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

, constitue une démission ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait donné sa démission sans réserve, par courrier en date du 25 avril 2018 ("Je tiens par la présente à vous informer de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00187

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

ALORS QUE l'existence de faits de harcèlement ne caractérise pas, à elleseule, un vice du consentement affectant la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 5.

Source officielle
CC

comm

613721cbcd580146773f7681

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de la

Source officielle

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