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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Stéphane X
613725dccd580146774210f2
25 septembre 2001
devant la Cour une nouvelle expertise, au motif que le rapport d'expertise du Dr Z... n'aurait pas fait une juste appréciation du préjudice qu'elle a réellement subi en ne décelant pas notamment l'existence
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00477
24 juin 2020
entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit que l'existence d'un groupe de reclassement entre diverses entreprises d'un réseau de franchise ne saurait résulter
civ3
613723d4cd5801467740eb68
21 novembre 2001
d'une requête en annulation du permis de construire devant le tribunal administratif, mais lui avaient caché l'existence d'une procédure judiciaire tendant à interdire la construction envisagée en raison
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113
27 février 2018
Y... dans les liens de la prévention du chef de complicité de contrefaçons d'oeuvres et de droits voisins, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen et relève en particulier que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300436
25 mai 2022
Le procès-verbal de réception des travaux de couverture et de bardage a été signé le 6 novembre 2001 sans réserve. 6. Le 26 septembre 2016, la SCI est devenue propriétaire de l'ouvrage. 7.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291
11 mai 2022
"partenaire privilégié du réseau Transadis" quand l'intégration de celle-ci au réseau était antérieure à l'accord de coopération litigieux du 1er juillet 2016 et donc indépendante de ce contrat, la cour
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825
21 juin 2016
R..., s'est attribué 9 163 euros de subventions du CE », après rappel de l'existence d'une plainte déposée au pénal contre D... et au sein des propos suivants « L'expertise comptable a révélé des abus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100220
15 mai 2024
[B] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de sa déclaration alors : « 1°/ qu'il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-227 du
613724dbcd58014677418ed5
31 janvier 2007
l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé
6137226ccd580146773fcd63
22 mars 1995
n'était pas établie par l'aveu judiciaire du maître de l'ouvrage qui avait affirmé, dans ses écritures, que les réserves avaient été levées et que les entreprises avaient été soldées, la cour d'appel
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Eric X
6137263fcd5801467742417a
2 septembre 2005
avoir accès aux documents nécessaires via sa messagerie personnelle ; que la partie civile ne démontre pas le défaut de véracité de cet argument donné par Eric X... tout comme elle n'a émis aucune réserve
61372650cd580146774249c4
3 juin 2004
l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée et de renvoyer Bernard X... devant le tribunal correctionnel du chef de diffusion de fausses informations ; "aux motifs que des charges suffisantes existent
61372300cd5801467740435d
14 octobre 1997
Le Dauphin, Remery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372253cd580146773fc098
18 janvier 1995
variation de l'indice du coût de la construction ; qu'ayant constaté également que le mandataire de la société Royal Europe avait donné son accord à la désignation de deux experts, mais n'ayant pu relever
61372329cd5801467740639d
4 novembre 1998
d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) un immeuble qui a fait l'objet, en août 1991, d'actes de vol et de vandalisme ; qu'Epamarne a levé l'option le 6 septembre 1991 sous réserve
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01012
11 octobre 2023
En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00326
1 avril 2026
, constitue une démission ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait donné sa démission sans réserve, par courrier en date du 25 avril 2018 ("Je tiens par la présente à vous informer de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00187
1 mars 2023
ALORS QUE l'existence de faits de harcèlement ne caractérise pas, à elleseule, un vice du consentement affectant la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387
4 décembre 2024
Le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 5.
613721cbcd580146773f7681
2 mars 1993
Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de la
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