Y... et de Mme X... et homologué la convention, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 16 octobre 2013, M.

du 26 avril 1977, l'homologation d'un concordat, qui a été mené à bonne fin ; que la banque Hervet (la banque), qui avait en 1971 consenti notamment à la société un découvert garanti par un nantissement

par jugement du 2 juillet 2015, a fixé la prise d'effet de la majoration de la rente à la date de consolidation, soit le 6 mars 2012, et que l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale s'applique

, tandis qu'à plusieurs reprises dans ses conclusions, la société X... avait expressément fait valoir qu'il est constant que la norme invoquée par la société Jacky Y... n'était ni homologuée ni enregistrée

ayant homologué un plan de cession de l'entreprise qui, prévoyant la reprise d'un nombre déterminé de salariés, autorise implicitement mais nécessairement le licenciement des autres salariés (violation

Les consorts [C] font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage selon la délimitation proposée par le géomètre-expert, alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents

dont appel a annulé le jugement d'adjudication du 24 mars 1993 ; que la prescription acquisitive abrégée ne peut bénéficier aux adjudicataires, car le jugement d'adjudication est frappé d'une nullité

d'Aix-en-Provence dans le ressort duquel est situé son siège social, le tribunal a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent ; que la société a formé contredit ; Attendu que pour confirmer le jugement

-Y... dont la convention définitive homologuée allouait à la femme une pension alimentaire, un juge aux affaires matrimoniales saisi par requête de M.

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt d'homologuer le rapport de l'expert judiciaire commis, de fixer la limite divisoire entre les fonds telle que proposée au rapport et d'autoriser les consorts [U] à faire

homologué, en ce qu'il retient une perte de chance de faire juger un recel de la somme de 600 000 euros et fixe le préjudice subi à la somme de 6 201,22 euros.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet d'état liquidatif et de partage de la succession d'O...

Bertrand X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que les jugements d'homologation d'un partage sont des décisions gracieuses qui n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée lors que

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une décision irrévocable du 7 février 1995 a jugé

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que M.

[V], le jugement de 1898 a bien été pris en compte par M.

Jean-Claude X..., demeurant .... 511 à Varennes-Vauzelles (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de la S.N.C.F.,

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vue objet du litige avait été supprimée par les consorts X... au cours de l'hiver 2008/ 2009 et souverainement retenu que la transaction homologuée

attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Gap le 11 février 2013 ; que ce jugement a disposé que : « l'indivision successorale demeure, le cas échéant, redevable d'une récompense

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête