permis de construire et d'un permis modificatif, mais que ces prestations n'ont jamais été sollicitées et résultent de la seule initiative de l'architecte et sans qu'aucun honoraire complémentaire n'ait

que lorsque du fait de son statut, de la nature et de la localisation de son travail en dehors de l entreprise, le salarié dispose d une autonomie le laissant seul juge d éventuels dépassements de l horaire

confirmatif (Douai, 30 mars 2001), la cour d'appel a maintenu le redressement ; Attendu que la société DV Music fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait

, mais qui n'apportent pas d'élément sur l'amplitude horaire effectuée, pas plus que les horaires auxquels les mails ont été échangés et qu'il n'amenait pas d'éléments suffisants pour justifier de la réalité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice résultant des fautes de la société Coregest, alors, selon le moyen : 1 ) que tout expert comptable engage sa responsabilité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu qu'il résulte

. ; qu'elle a règlé différentes factures d'honoraires et frais ; qu'elle a refusé d'acquitter les deux dernières d'un montant total de 813,04 euros ; que M.

du service informatique; que la circulaire de la direction de 1984, informant le personnel de la mise en place d'un système informatique et du mode de rémunération de ce service par prélèvement d'honoraires

président de la cour d'appel d'Agen, 17 novembre 2005), que le 24 mars 1995, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Lepetit a fixé à une certaine somme le montant des frais et honoraires

Y..., qui avait présenté une facture d'honoraires et obtenu paiement d'une somme en juin 1989 de la part des bénéficiaires de la promesse, a réclamé le solde aux époux Z..., qui ont refusé de la régler

, pour elle, de la rupture de ses relations contractuelles avec une autre société ; qu'à la suite du désaccord opposant les parties sur les honoraires dus à l'avocat, elles ont, l'une et l'autre, saisi

[N] se prévalait des notes d'honoraires établies par M.

X..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 5 avril 1995), statuant en matière de contestation d'honoraires, de déclarer le recours recevable et de

de ses honoraires.

Sur le coût des travaux (dépose et remplacement des conduits), il y a lieu d'ajouter honoraires d'architecte de 9 % HT sur le montant HT des travaux + TVA à 10 %, ainsi que les honoraires syndic de 3 %

sur la semaine ou le mois, ni qu'il ne soit référé à la remise de plannings ou à l'affichage des horaires et que tel était demeuré le cas dans l'avenant ayant porté à 13 heures la durée hebdomadaire de

Se plaignant de ne pas avoir été payée de ses honoraires, la société Projet PC a assigné la société Cegis en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

000 francs ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscale n'exige que des présomptions ; qu'au vu des éléments précités, Zoulfikaraly X... est présumé ne pas déclarer l'intégralité de ses honoraires

000 francs ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscale n'exige que des présomptions ; qu'au vu des éléments précités, Zoulfikaraly X... est présumé ne pas déclarer l'intégralité de ses honoraires

Il est convenu dans un souci de simplification que, dans l'état actuel des choses, cette part équivaut actuellement à 5 % des honoraires perçus chaque mois par le docteur Y...