Attendu qu'ayant, pour écarter le moyen tiré d'un mandat apparent, relevé, par motifs propres et adoptés, et hors la dénaturation invoquée en troisième grief, que l'utilisation, par le courtier, d'un imprimé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1998), rendu en matière de référé, que la société Gruel Fayer (société Gruel), qui avait commandé des films d'emballage imprimés

mandat par cet agent général consistant, notamment, dans le fait d'avoir accordé des dérogations tarifaires non autorisées, établi, en matière d'assurance-automobile, des quittances sur ses propres imprimés

X... a déposé la marque complexe comprenant la dénomination Agenda Planing pour désigner les agendas, carnets de note, cahiers, papiers, articles en papier, cartons, imprimés, journaux, périodiques, livres

Jean-Michel Y... et la SA Imprimerie Chartrez et fils se sont constitués cautions solidaires de la société Ediscan au bénéfice du Crédit mutuel ; que la société Ediscan n'a pas respecté ses obligations

soutenant, notamment, avoir été privés à tort de la faculté de saisir la commission départementale de conciliation, la mention indiquant cette possibilité ayant été rayée par l'administration sur l'imprimé

Meaux, saisi par la SEFIB, a prononcé la décharge des droits et pénalités rappelés, motif pris de l'irrégularité de la procédure de redressement au cours de laquelle l'administration avait rayé, sur l'imprimé

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2023), Mme [F], épouse [J], a été engagée en qualité de distributrice de journaux, d'imprimés et objets publicitaires par la société Kicible selon contrat de

qualifié de conseiller, alors qu'aux termes de l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, toute formation de jugement doit être composée d'au moins trois magistrats siégeant en nombre impair

. ; qu'en refusant de considérer les faits relatifs à cette convention comme prescrits sans expliquer ce qui aurait empêché la CNR de s'apercevoir au plus tard en avril 1996 de l'implication de M.

que l'accusé avait rencontré la victime le jour du meurtre et qu'il était la dernière personne à l'avoir vue en vie sans mettre autrement en exergue le lien existant entre cette rencontre et son implication

que si les éléments recueillis constituent des charges suffisamment importantes de participation ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé qu'Icham X... contestait toute implication

témoignage a été particulièrement précis, constitue une charge sérieuse justifiant son renvoi devant la cour d'assises, d'autant qu'il appartient au FNLC et que divers témoignages tendent à établir son implication

Les sociétés IEH, ADM et ICPO font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'implication dans l'exécution d'une convention, tout spécialement lorsqu'elle est le fait d&apos

tous les articles se rattachant à l'alimentation générale ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette unité économique se réalisait au regard d'autres critères tels que l'unité financière ou l'imbrication

soupçonnée d'avoir commis des pratiques anticoncurrentielles au seul motif que des documents professionnels sont susceptibles de s'y trouver, sans caractériser l'existence d'indices laissant présumer une implication

[Q], lequel avait dû faire face à des dépenses de première nécessité ; qu'en retenant pourtant que ces mouvements caractériseraient "tant l'imbrication des comptes que l'existence de relations financières

mobilier ne constitue pas une faute, en l'absence de circonstances particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société [...] avait acquis de la société Delta Color une presse d'imprimerie

souscripteur, de la faculté de la faculté de renoncer dans un contexte de moins-value boursière », que l'assureur ne pouvait « se borner à se prévaloir » du contenu du bulletin de situation patrimoniale pré-imprimé

droits de l'homme, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble le principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'un tampon humide pré-imprimé