la présente, votre licenciement pour inaptitude physique définitive.

le lien entre son inaptitude et son état de santé dont elle impute la - 3 – dégradation aux conditions d'exercice de son travail, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas

d'un contrat de prévoyance n° 702 142 souscrit le 23 décembre 1988 qui prévoyait, notamment, qu'en cas de reconnaissance d'inaptitude à la fonction par le médecin du travail, les salariés percevraient

[M] de l'organisation mise en place par la salariée à l'occasion de la Fête de la courtoisie de juin 2009 ne justifie pas des réprimandes publiques constitutives d'une humiliation au vu des « reproches

, Madame [D], attachée commerciale, je vous précise son inaptitude actuelle au poste d'attachée commerciale à [1], ce poste impliquant des contraintes physiques trop importantes pour cette salariée, avec

L'ATELIER DEVAIT DE PREFERENCE LUI ETRE CONFIE ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976 SANS INDEMNITE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS LUI PROPOSER UN POSTE CORRESPONDANT A SON APTITUDE PHYSIQUE

inapte à tout poste avec danger immédiat, l'a licenciée pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement par lettre du 26 novembre 2008 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée

; que les 20 juin 1996 et 4 juillet 1996 le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié le 19 juillet suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE DES APPAREILLAGES AVAIENT ETE AMENAGES POUR D'AUTRES SALARIES, ENFIN D'OBSERVER A L'EGARD DE X..., QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LES MESURES PROTECTRICES EDICTEES

X..., engagé le 14 mars 1994, en qualité de soudeur par la société Constructions Maintenance Service, a été licencié le 27 juin 1996 pour inaptitude physique ; Attendu que pour rejeter les demandes

Serait apte à un poste sédentaire assis. " ; que le second avis d'inaptitude définitive en date du 8 décembre 2010, soit un an plus tard, intervient à l'initiative du salarié ; que cet avis définitif d'inaptitude

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[N] n'était pas avéré ; qu'il a en outre justement observé que le licenciement pour inaptitude a été prononcé un an après les faits de harcèlement moral et de discrimination dénoncés par le salarié

physique le 20 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes

de reclassement ; que le salarié, contestant notamment le bien-fondé de cette mesure, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts

de 40 % du poste de travail et qu'il n'existe aucun moyen de les rendre automatiques comme le soutient la salariée et sans effort physique ce qui a été confirmé par les délégués du personnel consultés

, dont l'inaptitude n'était pas la conséquence d'une maladie professionnelle, ne pouvait pas reprendre à plein temps son poste de travail ; alors, au surplus que l'inaptitude du salarié a incontestablement

Une déclaration d'accident du travail a été remplie par la salariée le 27 septembre 2007.

X... licencié en raison de son incapacité physique, une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, l'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à

ET ALORS en tout état de cause QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son