doivent être pris en considération pour évaluer le montant d'une indemnité ; qu'en décidant néanmoins que l'indemnisation accordée à Mme Z... au titre de la perte de revenus durant les périodes d'incapacité

X..., artisan maçon, a fait modifier le 2 janvier 1979 auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF) son " contrat livret de protection familiale " afin d'obtenir, en cas d'incapacité temporaire

totale temporaire du 21 juillet 1984 au 17 janvier 1985 et incapacité totale partielle jusqu'au 17 juillet 1989, date de consolidation 100 000,00 francs - incapacité permanente partielle de 20 %

DE BASE LEGALE ET ALORS QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE EST LIMITE AUX PRESTATIONS OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT ; QU'AYANT RETENU COMME TERME DE L'INCAPACITE

NE PRESENTAIT QU'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 %, QUI N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR L'ASSURANCE SOUSCRITE ; QU'AINSI, EN ENONCANT QU'AU MOMENT OU IL AVAIT CESSE

ou permanente à l'intégrité physique, lorsqu'il existe ; Et attendu que l'arrêt retient que, d'une part, sur le déficit fonctionnel, l'incapacité temporaire de 30 % s'est prolongée pendant plusieurs

X... a été blessé au pied ; qu'ayant subi une incapacité temporaire totale de six mois et une incapacité permanente partielle de 10 %, il a assigné la société Eurodisney, ainsi que l'assureur de celle-ci

, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FELDEN, QUI AVAIT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'INCAPACITE

décembre 1986, souscrit auprès de la compagnie Helvetia accidents, actuellement dénommée Elvia assurances, une police d'assurance de groupe pour garantir son personnel contre différents risques d'incapacité

banque), ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur), en garantie des risques décès-invalidité-incapacité

BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DONT LE TAUX ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR AUX PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET QU'IL SOUTENAIT AVOIR AUSSITOT AVISE DE MEME LA CAISSE DE SON INCAPACITE

QU'ELLE A EGALEMENT ACCORDE A LA VICTIME OUTRE SES INDEMNITES DE CARACTERE PERSONNEL, UNE PROVISION A VALOIR SUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DETERMINEE EN DEDUISANT, D'UNE PART, DE LA SOMME REPARANT L'INCAPACITE

somme est présumée avoir été utilisée dans l'intérêt de la communauté ; qu'ensuite, ayant constaté par motif adopté des premiers juges, que la somme de 14 500 francs avait été versée au titre de l'incapacité

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 1er juin 1994, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel inférieure

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif sur l'incapacité

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que les parties étaient contraires en fait sur les périodes d'incapacité

Y..., plaçé en incapacité temporaire totale de travail depuis le 15 mai 1993, eût continué, après cette date, une activité professionnelle effective, en qualité de président directeur général de la société

Georges, inculpé d'assassinat et violences et voies de fait ayant entraîné une incapacité temporaire de travail excédant huit jours, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

SE SONT RECIPROQUEMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES DONT IL EST RESULTE POUR CHACUN D'EUX UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ; "ALORS