Cour de Cassation · soc — 8 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LEFEVE LES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 6 MARS 1969 AU 23 MARS 1969, BIEN QUE LA CAISSE N'AIT ETE EN POSSESSION DE LA CARTE-LETTRE D'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL QUE LE 24 MARS 1969, AU MOTIF QUE LEFEVE S'ETAIT FAIT RADIER DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE LE 6 MARS ET QUE LA CAISSE NE PROUVAIT PAS QU'ELLE AURAIT OBLIGATOIREMENT EXERCE SON CONTROLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE REMPLIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE, QUI N'AVAIT PAS A PROUVER QU'ELLE AURAIT EXERCE SON CONTROLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ETAIT FONDEE A REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE OU SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE DU FAIT DE LEFEVE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEFEVE AFFIRMAIT AVOIR DEPOSE A LA CAISSE DES LE 6 MARS 1969 LA CARTE-LETTRE D'ARRET DE TRAVAIL DUMENT SIGNEE PAR SON MEDECIN-TRAITANT ET QU'IL EN PRODUISAIT UN DUPLICATUM, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QU'A LA MEME DATE DU 6 MARS L'INTERESSE, QUI ETAIT EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ET PERCEVAIT DES ALLOCATIONS A CE TITRE, AVAIT INFORME LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SON ETAT DE SANTE ET AVAIT ETE RADIE DES CONTROLES, PERDANT LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DONT LE TAUX ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR AUX PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET QU'IL SOUTENAIT AVOIR AUSSITOT AVISE DE MEME LA CAISSE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI ;



QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LEFEVE N'AVAIT AUCUN INTERET A SE DECLARER MALADE ET A SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LEFEVE AVAIT BIEN ADRESSE A LA CAISSE DANS LES DELAIS PRESCRITS L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL COMME IL L'AVAIT FAIT AUX SERVICES DE L'EMPLOI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE.