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3 070 résultats pour « indemnité "d'aide au départ" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e5

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

DE X..., LA COUR NE POUVAIT STATUER SUR L'ACTION CIVILE ; QU'ELLE DEVAIT DONC RENVOYER, TANT LA PARTIE CIVILE QUE LES ORGANISMES SOCIAUX, A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QU'EN STATUANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00232

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

_____________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° P 16-15.647 Aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00085

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

les demandes du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congé sur préavis, de l'indemnité au titre de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01783

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100360

Cassation

28 mars 2008

28 mars 2008

d'aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel livré" ; que les parties s'étant opposées sur l'étendue de la garantie, la CRAMA après avoir indemnisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200283

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310069

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° V 20-23.558 Aide

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10783

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201121

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

l'action pénale a été intentée dans les deux ans qui ont suivi l'admission à l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi l'action pénale est réputée avoir été introduite à la date du dépôt de la demande d'aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00839

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés due au 12 mars 2007, l'arrêt retient qu'aucune pièce n'est produite aux débats de nature à établir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201647

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

familial de l'aide apportée ni subordonner sa réparation à la production de factures, a souverainement fixé l'indemnité propre à en assurer la réparation intégrale sur la base d'un taux horaire de 12

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comm

613724a2cd580146774171fd

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., qui exploitait un fonds de commerce d'épicerie fine a fait l'objet, en 1989, d'une procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100538

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2021.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01510

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite à partir de 65 ans en retenant comme ancienneté celle qu'il a réellement acquise au moment de son départ ; que l'application de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01094

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors « que l'indemnité de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210072

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

S'agissant de la requalification des contrats de travail, la présente demande est prescrite ; le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet de geler le délai de prescription, mais ne saurait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100410

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[S] (l'assureur), en indemnisation de leurs préjudices, et ont mis en cause la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) ; que Mme [M] et Mme [A], mère et soeur de la patiente, sont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00936

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2024.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00666

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 2010) qu'engagée en qualité d'aide comptable par la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300538

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Mme [U] a assigné la commune en indemnisation de son préjudice par acte du 29 octobre 2013. 9.

Source officielle

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