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DÉCISION / ECLI
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11 juillet 1977
DE X..., LA COUR NE POUVAIT STATUER SUR L'ACTION CIVILE ; QU'ELLE DEVAIT DONC RENVOYER, TANT LA PARTIE CIVILE QUE LES ORGANISMES SOCIAUX, A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QU'EN STATUANT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00232
14 février 2018
_____________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° P 16-15.647 Aide
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00085
1 février 2023
les demandes du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congé sur préavis, de l'indemnité au titre de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01783
22 septembre 2009
2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100360
28 mars 2008
d'aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel livré" ; que les parties s'étant opposées sur l'étendue de la garantie, la CRAMA après avoir indemnisé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200283
16 mars 2023
Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310069
9 février 2022
CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° V 20-23.558 Aide
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10783
22 septembre 2021
A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201121
19 septembre 2019
l'action pénale a été intentée dans les deux ans qui ont suivi l'admission à l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi l'action pénale est réputée avoir été introduite à la date du dépôt de la demande d'aide
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00839
24 avril 2013
que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés due au 12 mars 2007, l'arrêt retient qu'aucune pièce n'est produite aux débats de nature à établir
ECLI:FR:CCASS:2014:C201647
23 octobre 2014
familial de l'aide apportée ni subordonner sa réparation à la production de factures, a souverainement fixé l'indemnité propre à en assurer la réparation intégrale sur la base d'un taux horaire de 12
comm
613724a2cd580146774171fd
11 octobre 2005
X..., qui exploitait un fonds de commerce d'épicerie fine a fait l'objet, en 1989, d'une procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744
ECLI:FR:CCASS:2023:C100538
20 septembre 2023
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01510
6 juillet 2010
calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite à partir de 65 ans en retenant comme ancienneté celle qu'il a réellement acquise au moment de son départ ; que l'application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01094
25 novembre 2020
congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors « que l'indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2020:C210072
30 janvier 2020
S'agissant de la requalification des contrats de travail, la présente demande est prescrite ; le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet de geler le délai de prescription, mais ne saurait
ECLI:FR:CCASS:2017:C100410
29 mars 2017
[S] (l'assureur), en indemnisation de leurs préjudices, et ont mis en cause la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) ; que Mme [M] et Mme [A], mère et soeur de la patiente, sont
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00936
8 octobre 2025
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2024.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00666
8 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 2010) qu'engagée en qualité d'aide comptable par la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C300538
10 juin 2021
Mme [U] a assigné la commune en indemnisation de son préjudice par acte du 29 octobre 2013. 9.
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