X... à prendre part à la distribution du prix de la vente de l'immeuble situé ... à Nantes ; qu'elle fait valoir qu'il n'a eu aucun rôle dans la procédure ayant abouti à la vente de l'immeuble ; que

de l'artiste ; qu'ainsi, il apparaissait que X... était le seul " patron " abrité derrière " l'écran de la société suisse " (p. 37 du jugement et p. 9 de l'arrêt) ; que la MEPA se trouvait vouée au rôle

du privilège de prêteur de deniers ; qu'en retenant une date erronée pour la dernière échéance du prêt, le notaire a pris une inscription dont les effets ont cessé trop tôt et n'ont pu couvrir le prêt

la ville de [Localité 3], interlocuteur incontournable de la mairie pour tout ce qui avait trait à la restauration scolaire » ; que de tels motifs étaient inopérants à caractériser, en sus du simple rôle

deux ans plus tard ; qu'or il est constant qu'il avait été convenu dans un premier temps d'une authentification de l'acte de prêt n° 70005264748 de 340 000 euros et de l'inscription

la fin 1998 et plus particulièrement postérieurement à l'expiration du dernier récépissé soit 15 décembre 1998 ; qu'il est certain que Jean Faustin X... ne pouvait se prévaloir du seul fait de son inscription

B... a reconnu être à l'origine de la création des sociétés Sofereno, HD Travaux, Intergiciel, Excelcom, Olympub, Mac Inter et Mod sud dont il était le gérant de fait, son inscription au fichier des incidents

Y..., expert ; que ce dernier a peut-être dépassé son rôle d'expert proprement dit et aurait joué, semble-t-il, un rôle de médiateur ; que compte tenu de la conjoncture, le tribunal ne peut considérer

armant des navires de commerce de plus de vingt tonneaux et plus de jauge brute au cabotage d'outre-mer dispose que « tout litige particulier survenant à un marin sera présenté à l'administrateur de l'inscription

Enfin l'arrêt constate que, si le coût des inscriptions hypothécaires d'un montant de 9 876,76 euros prises par la banque en garantie du prêt consenti à la SNC [...] n'a pas été inclus dans le calcul du

X... relatif à l'inscription d'une somme de 750 000 francs à son compte courant d'associé ; qu'en opposant ce moyen à M.

notaire et les témoins avaient constaté qu'elle était saine d'esprit et qu'elle manifestait ses volontés de manière claire et précise ; et que ces constatations font foi jusqu'à inscription

teneur ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les mentions portées sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui valent jusqu'à inscription

d'une telle hypothèque et que l'inscription de cette hypothèque a été demandée par le Cabinet M... le 20 aout 2003 auprès du conservateur des hypothèques, qui, par décision du même jour, a refusé l'inscription

X... a volontairement cessé d'exploiter le domaine agricole et a accepté d'y participer par un travail non rémunéré en laissant à Mme Y... le rôle de chef d'exploitation ce qui ne révélerait aucune intention

commercial, dont il résultait qu'il ne se contentait pas de présenter au mandant des clients « à charge pour eux de négocier et de suivre les contrats », soutenant ainsi que la négociation relevait de son rôle

violation des articles 80, 81, 101, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'inscription

date de l'accord mais au moins au moment de la passation de l'acte notarié, le 12 avril 1990, que les sommes devaient servir au préalable à désintéresser des créanciers existants pour obtenir une inscription

au plus tard 2 jours ouvrables avant chaque interrogatoire ; Attendu qu'en l'état des constatations opérées par les premiers juges selon lesquelles il résulte des mentions faisant foi jusqu'à inscription

[V] aurait intentionnellement dissimulé au notaire des informations relatives à un éventuel démembrement de propriété ou à une inscription hypothécaire sur son bien ; qu'au surplus le préjudice allégué