société CBGE fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-vente et de rejeter les demandes aux fins d'expertise et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

les articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que si, eu égard à l'effet relatif des conventions, les contrats en question et leurs modifications et résiliations étaient "en soi" inopposables

condamné solidairement avec le prévenu et son employeur à indemniser les victimes d'un accident de la circulation, la Macif, assureur du véhicule, a été mise hors de cause ; " aux motifs que par le jugement

X... pour défaut de pouvoir de ce dernier et pour indétermination du prix ; que le juge commissaire a admis cette créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du rejet

Y..., en vue de l'ouverture d'une procédure collective ; que par jugement du 14 mai 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et nommé M. Y... liquidateur ; que le 19 mai 2004, M.

Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 6. Il est donc recevable.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : "1 ) que seules les énonciations du dispositif sont dotées de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du 22 mars 1994

indus pour 13 343,68 euros et lui permettre de se libérer de la somme de 4 584,14 euros par mensualités de 700 euros » ; qu'aussi, le professionnel de santé était irrecevable à demander, devant les juges

du 17 octobre 1980, confirmé par arrêt du 17 mars 1982 devenu irrévocable, a prononcé la liquidation des biens de la SCI Vauclusienne ; que le bail a été déclaré nul et inopposable à la masse par un

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à lui voir juger inopposable la décision de la caisse du 4 novembre 2015 de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

[F] et des proches de [O] [W], un tribunal a, par jugements des 26 septembre 2013 et 27 novembre 2014, jugé la motocyclette de M.

l'ordre public et les bonnes mœurs ; que pour débouter la société Engie de sa demande tendant à la condamnation de la société Enedis sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a jugé

Soutenant que la somme qui lui avait été remise ne correspondait pas au solde créditeur du compte tel qu'il devait résulter des opérations de paiement créditées depuis la date du jugement d'ouverture à

; et alors, d'autre part, que seules doivent être déclarées, dans les conditions prévues par les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, les créances dont l'origine est antérieure au jugement

est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a statué et que le jugement lui est ainsi inopposable

R..., afin d'obtenir qu'il lui soit déclaré inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme T...

Invoquant la disproportion manifeste de son engagement de caution, Mme [L] a assigné la banque devant le juge de l'exécution, aux fins d'annulation de la saisie-attribution qui lui avait été dénoncée.

du fond ont violé l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que les juges du fond ont violé par fausse application l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 lequel ne concerne pas les

. ; qu'en énonçant que l'expertise du docteur Y... était inopposable à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la requête formée par la