par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 11-23. 335 à A 11-23. 343 et C 11-23. 345 à R 11-23. 357 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

[T] soulève l'irrecevabilité du recours en application de l'article 528-1 qui dispose que « si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a

L... a bénéficié de ce coefficient pendant plus de 11 ans, - en 2002 l'ancienneté moyenne dans le coefficient 235 était de 4 ans, en 2006 de 3 ans et en 2010 de 4,2 années alors que Monsieur F...

civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi ( ), délai porté à 5 ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal.

tirée de l'autorité de la chose jugée résultant : - d'une ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes en date du 11 septembre 2013 qui, dans son dispositif, a jugé « les clauses résolutoires

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

ans de présence, une indemnité de 1/20e du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de présence, à partir de cinq ans de présence, une indemnité égale à 20 % du salaire mensuel moyen des

marié ; que suivant le second, sont assimilées aux personnes célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul

renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales avec faculté de dénonciation douze mois avant chaque période ; qu'il y était stipulé que la première année serait considérée comme une année

ans, les diligences qui ont été expressément mis à leur charge par la juridiction ; que l'article 381 du code de procédure civile rappelle que l'ordonnance de radiation doit être notifiée par lettre simple

ans à compter du 31 décembre 2003 ; AUX MOTIFS QUE Ie GALEC ne pouvait, immédiatement après avoir notifié son intention de rompre, réduire le nombre de dossiers confiés à TEXTILE ASSISTANCE, fût-ce

mai deux mille dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997

contractuelles ayant été fixé au 15 février 2011, la première période de deux ans s'achevait au 15 février 2013, l'arrêt constate que la société Maisons du monde a notifié sa décision de mettre fin aux

ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté et non pas par trois ans comme les cotisations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il est constant que la société ADS produits et nettoyage

deux contestées par M.

, stipule qu'il " est, à son expiration, reconduit d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, deux mois avant le 31 décembre de l'année en cours, le cachet de la poste faisant