que Mme X... avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif de licenciement, la salariée a été licenciée pour motif économique aux termes d'une lettre

DU DECRET DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE TESSIS REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT

infusion naturelle d'aubépine, de passiflore, de lavande et d'oranger ; le phyto-fluide "articulations" est une infusion d'ortie, de cassis, de saule blanc et d'harpagophytum et le phyto-fluide "circulation

N... a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2013. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

par arrêt du 17 avril 2009, la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné l'expulsion des grévistes des locaux de cette usine ; que mis à pied à titre conservatoire le 23 avril 2009, ils ont été licenciés

observé qu'au cours de cette même période, un chauffeur, non adhérent à la CFDT, avait fait l'objet d'un avertissement le 11 mai 1983 puis le 25 juin 1983 d'un entretien préalable à une mesure de licenciement

X... indique qu'il a circulé à une vitesse réduite du fait qu'il portait des chaussures de sécurité qui lui provoquaient des fourmillements dans les jambes ; que, cependant, il n'explique pas la raison

antérieures ou contemporaines de cette démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée elle était équivoque, elle doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement

à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du licenciement les premiers juges ont exactement

, enfin, que sur la demande formée au titre des pertes de gains professionnels subies à compter du 20 janvier 2016, la cour d'appel a retenu que le licenciement de M.

V..., alors âgé de 36 ans, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 3.

X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la société Aviva (l'assureur) ; que M.

Licencié le 11 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 2014 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

QUI ETAIT DEPUIS LE 30 JUIN 1949 AU SERVICE DE LA SOCIETE < LA DEFENSE GENERALE > DEVENUE EN 1967 LA SOCIETE SEVEX, A ETE LICENCIEE LE 31 MARS 1970, QU'ELLE A DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE

X... a été victime d'un accident de la circulation dont Mme Y... a été reconnue entièrement responsable ; qu'après une première décision fixant le préjudice global de la victime soumis au recours des organismes

jonction à un piquet, aux non grévistes l'accès à leur lieu de travail commet une faute lourde de nature à justifier le prononcé à son encontre d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 1995) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, constitue un licenciement

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE - sur la rupture conventionnelle et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité pour licenciement