Y... était autorisé à avoir, dans les lieux, les bureaux nécessaires à l'exercice d'un commerce de produits chimiques et prévoyait une révision triennale du loyer, conformément au décret du 30 septembre

[M], [N] et [S] ont été engagés par la société La Poste respectivement les 25 mars 2003, 26 août 2003 et 8 avril 2005 et occupaient en dernier lieu, sur le site de la plateforme industrielle courrier [

motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-3 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu

l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et qu'une telle vente ne peut donner lieu

avec l'exercice des droits de la défense, les débats étant renvoyés au 22 novembre 2018.

entre la société Interges et ses associés, « les liens entre les sociétés Finadvance et Interges (...) étaient des liens de contrôle et de surveillance » et que la société Interges contrôlait la société

de travail et doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations. 24.

La SOCIETE UN POINT TROIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 1999, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu

Par un mémoire du 23 décembre 2020, le fonds a fait valoir, en premier lieu, que le seul élément permettant de déterminer le prix de cession de ces créances était le bordereau de cession, qu'elle avait

normal de son mandat et que celui-ci ne peut se voir reconnaître la qualité de salarié que s'il exerce, dans un lien de subordination à l'égard de la société, des fonctions ayant un caractère technique

un recours contre une ordonnance de taxation de ses honoraires qu'il exerçait sous forme de société d'exercice libéral, le premier président de la cour d'appel, en rejetant la requête tendant à préciser

C... ont donné à bail aux époux D... des locaux, dans un immeuble en copropriété, pour y exercer une activité professionnelle "d'auto-école" et enseignement du code et de la conduite ; que les bailleurs

de la profession d'infirmière n'avaient pas été respectées, dès lors que les prestations avaient été accomplies dans le cadre d'un remplacement irrégulier, par une infirmière ne pouvant exercer à titre

T... était impérativement tenu par une disposition de son contrat de travail d'être en possession d'un titre d'accès aéroportuaire (Tca) pour l'exercice de ses fonctions.

[J] n'a pas été réalisé et en second lieu si le travail de M.

APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DESIGNE, POUR LE SUPPLEER, S'IL Y AVAIT LIEU

rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le médecin généraliste effectue, après examen en urgence d'un patient, des actes figurant sur une liste, la cotation de ces actes donne lieu

l'impossibilité d'user de la servitude en raison de l'aménagement d'une voie de dégagement de station-service sur son assiette, ont assigné les sociétés HRP et Total en vue de la remise en état des lieux

Des recours ont été exercés par chacune des sociétés contre les ordonnances ci-dessus et le déroulement des opérations de visite et saisie.

lieu au paiement de dommages-intérêts que s'il est caractérisé une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; qu'en relevant que l'assignation en exécution forcée de la vente avait été publiée