Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-17.415 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

bénéficie d'exonérations fiscales en vertu de l'article 150-0 A du code général des impôts, d'autre part, en ne les informant pas des obligations légales en matière de fiscalité du fait de sa propre méconnaissance

[S] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-19.414 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

Après rejet de leurs réclamations, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires réclamées.

, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au

X..., lequel a reçu le titre de "directeur du développement de la société Ginger" aux fins de diriger "les autres structures et services de Ginger et ses filiales pour tout ce qui concerne la coordination

les limites du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

[W] relative au défaut de réintégration de la quote-part des bénéfices réalisés par la filiale de la société Cap investissements, dont celle-ci détenait 70 % des parts, à son résultat fiscal de l'année

publiques, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige

A..., la société MLD n'avait jamais enregistré d'incident de paiement et toutes les dettes sociales et fiscales avaient été réglées à bonne date ; la cessation des paiements avait été fixée à une date

La présente procédure s'inscrit dans un litige opposant [2] à la société de droit américain [4] ([4]) et son bénéficiaire économique M. [X] [E]. 4.

délibérée de nuire aux expropriés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 13-15-11-28 du Code de l'expropriation ; 48) qu'en opposant aux consorts X... que le redressement fiscal

[E] était dépourvu de la qualité requise par la loi, la seule publication de l'avis de marché au JOUE et la mention qu'il implique un marché public, ainsi que le fait que la SCI [2] soit une filiale de

les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un litige

[Y] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-15.365 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C]

Parallèlement l'administration fiscale a, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, invité M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d''Ile-de-France et du département de Paris, pôle gestion fiscale

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pôle gestion fiscale