B..., qui, engagé le 10 juin 1982, est devenu monteur (filière 104), classé PICS, coefficient 185 le 1er mai 1984, puis sellier gabariste (filière 319) le 1er février 1986 et a été nommé électromécanicien

X... et de la société SDDV, de la SCP Delaporte et Briard, avocat duCrédit du Nord, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens

; Sur le premier moyen : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987, pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la

, exonérant de tout droit d'apport les opérations de fusion à compter du 1er janvier 1986, précises et inconditionnelles, n'ont été introduites en droit français que par la loi n° 93-1352 du 30 décembre

1985, l'arrêt retient que le délai de deux mois imparti par cette ordonnance a été respecté dès lors que Mme A... a assigné M.

par une décision ministérielle du 24 août 1984 ; que, par décision du 1er décembre 1985, la Clinique Beausoleil a fait l'objet d'une fermeture administrative de trois mois pour mise en conformité avec

X... a été embauché par la société Somia en qualité de monteur du 1er août au 12 décembre 1980, puis du 13 décembre 1980 au 4 septembre 1981, du 15 septembre au 30 octobre 1981, du 16 novembre au 6 décembre

que, par acte du 17 juillet 1987 la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne (la Caisse) a consenti un prêt auroupement agricole d'exploitation en commun des Gounots (leAEC) ; que leAEC

DU 10 JUIN 1982 AU 22 JUIN 1982 AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS A JOUR DES COTISATIONS DUES POUR LES PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1978 ET DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 30 SEPTEMBRE 1980, N'AYANT REGLE

du Code civil, de articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 et l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1919, défaut de motifs, manque de base légale

, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; qu'il ne démontrait pas exercer, à l'égard de l'enfant Younes né le 18 août 1988 dont il était le père

Y... agît en qualité de salarié et ne fût donc pas un tiers à leur égard, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 8 de la loi du 24 juillet 1966 et 66 du décret du 30 mai 1984 ;

1789, 3, 11 et 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 9, 14, 17, alinéa 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5, 6 et 10 de la Convention

, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés

Union centrale des arts décoratifs (UCAD) du 28 février 1985 au 28 janvier 1986, puis à compter du 10 mars 1986 à mi-temps en qualité de secrétaire affectée au musée de la publicité sous l'autorité de

1er de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

présumer la déloyauté de ce magistrat lequel, aux termes même des conclusions du prévenu, aurait disposé de dix jours pour examiner s'il existait à son encontre des charges constitutives d'infraction à la loi

à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 197 de cette dernière loi, le détournement d'actif

été fixée d'un commun accord au 31 août 1988 ; que, par lettre du 25 août 1988, la société lui a rappelé son engagement de non-concurrence pendant deux ans et lui a précisé qu'en contrepartie, il percevrait

Z... avait, le 15 décembre 1982, adhéré au contrat de solidarité conclu le 30 juin 1982 entre l'Etat et la SAFER Dordogne-Gironde, son employeur, adhésion qui, antérieure à la loi du 5 juillet 1983, avait