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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372395cd5801467740bb21

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb22

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb25

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb27

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb28

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbef

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a796

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a798

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a79c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif économique "à l'initiative de l'employeur", mention qui ne figure pas dans le protocole

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a647

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif économique "à l'initiative de l'employeur", mention qui ne figure pas dans le protocole

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a64e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a650

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a71c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a727

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02363

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

grief ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne mentionne pas que M.

Source officielle

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