CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372395cd5801467740bb21
29 novembre 2000
condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention
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61372396cd5801467740bbef
6137237dcd5801467740a796
6137237dcd5801467740a798
6137237dcd5801467740a79c
6137238acd5801467740b1f2
condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention
6137238acd5801467740b1f3
6137238acd5801467740b1f5
6137238bcd5801467740b2c0
6137238bcd5801467740b2c1
figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif économique "à l'initiative de l'employeur", mention qui ne figure pas dans le protocole
6137237ccd5801467740a647
6137237ccd5801467740a64e
6137237ccd5801467740a650
6137237dcd5801467740a71c
6137237dcd5801467740a727
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02363
30 octobre 2019
grief ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne mentionne pas que M.
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