cette cession a permis à Philippe Y... de bénéficier ensuite du paiement de royalties pour l'exploitation par ACOFORM du modèle de faux plafond commandé par la SGEC, ces royalties ayant atteint un montant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 212 ET 208 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE

à l'entraide familiale, malgré une vente immobilière rendue nécessaire par la diminution de ses ressources. 6.

Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités

, aucun caractère d'anormalité au regard des nécessités de la vie courante et des ressources de l'intéressée ; que, bien plus, il ressort du dossier que Mme Yvette Y... a, au mains ponctuellement, été

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le

l'épouse et 63 ans pour l'époux ; qu'il résulte des pièces du dossier que leur situation de ressources respective est au contraire très disparate puisque Madame Y... qui avait retrouvé un petit emploi

Le total des ressources ainsi calculées doit être inférieur à un "plafond ressources ménages" annuellement déterminé pour ouvrir droit à l'ASPA complète.

X... prétend avoir contrôlée par l'intermédiaire d'un dirigeant social français interposé, ne disposait plus de compte bancaire, celui ouvert en France en août 2003 ayant été clôturé dès octobre 2003 à

V... est redevable sur la période d'août 2012 à janvier 2014 pour un montant de 8 986,73 euros ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a condamné M. S...

X... en suppression ou en réduction de cette rente ; que, par une requête du 4 septembre 2015, celui-ci a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 276-3 du code civil

Selon ce dernier, la différence de montant entre le prix de vente et celui des réparations aurait dû lui être retournée, alors que seul un chèque de 5 000 euros, qui s'est avéré sans provision, lui a été

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2013), que le président du conseil général du Val-d'Oise a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de fixer le montant

Y... âgé de 49 ans est salarié à la Banque Populaire ; qu'il a un revenu net mensuel de 3 824 € (bulletin de salaire de décembre 2012) ; que ce montant inclus des primes dont M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), que la société Cogesprim, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., remplissant les conditions d'âge et de ressources

de ces textes que seul ce qui est payé indûment est sujet à répétition ; que, selon les suivants, l'ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé s'apprécie au regard des ressources

[Y] [Q] dans l'administration de la preuve ne permet pas à la cour de déterminer, de façon exhaustive et actualisée, le montant des ressources (hors pensions de retraites déclarées pour les années

de 612,51 € jusqu'au 20 octobre 2017 et de 378,34 € jusqu'au mois de juin 2016, mais qu'il ne fournit aucune explication sur l'origine et le montant de ses ressources actuelles qui lui permettent d'assumer

QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ; ATTENDU QUE, POUR ELEVER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'O...

X..., étant observé que la société Noa ne justifie pas d'actes de concurrence déloyale de la part de son ancien salarié et du nouvel employeur de celui-ci, ni d'un préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi