ont relevé une infraction non visée par le Code rural et qu'ils n'avaient donc pas, de ce fait, à être transmis au ministère public dans le délai indiqué ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel

X... ne lui a pas démandé de vérifier la qualité du travail desdits professionnels ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions qui n'avait pas été invoqué devant le tribunal de grande

[T] ont déférée à la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen opérant invoqué par Mme D... selon lequel le jeu de la prescription n'empêchait pas la cour d'appel

lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé les termes du courrier du 17 juin 1985, et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de ses conclusions d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

irrecevables les griefs ayant fait l'objet des deux demandes de récusation, la cour d'appel a énoncé que le fait de se défendre au fond devant un tribunal arbitral sans avoir pris soin de soulever préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2001), que la société

a violé l'article 485 du Code de procédure pénale en laissant sans réponse les différents moyens péremptoires de défense invoqués par le prévenu dans ses conclusions d'appel où l'exposant faisait valoir

A... et de Mlle Tauveron, conseillers, cependant que l'arrêt a été signé par le conseiller Noyer, et ce sans que la cour d'appel ait constaté, comme elle se le devait eu égard aux prévisions de l'article

d'appel n'est saisi d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours et partant confirmer le jugement ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir juger que l'appel n'a

de l'URSSAF justifiée ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la société ITB fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans

l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme [T], épouse [J], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

de l'expert qu'elle avait désigné n'étaient pas catégoriquement démenties par l'ensemble des certificats et rapports concernant l'accident du travail de 1977, expressément invoqués par la Caisse devant

ses demandes subséquentes et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Ayant retenu que le défaut de conformité invoqué par l'acquéreur était apparent au jour de la vente, la cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées relatives à l'arrêté

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

moyen : 1 / que la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et du Code de la route, en considérant que les dépassements de vitesse isolés pouvaient constituer

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut