Il a disposé ainsi d'un délai de consultation utile (hors samedi et dimanche) de plus de 10 jours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

X..., l'employeur a bien respecté les prescriptions formelles imposées par la législation ; que les conditions légales de fond et de forme de la mise à la retraite ayant été respectées, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GRAINES D'ELITE CLAUSE, dont le siège social est sis à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., représentée

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 16-12.484, B 16-12.485 et E 16-12.488 formés

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée de M.

rapport de le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés

à la demande de dommages-intérêts formée pour réparer le préjudice subi du fait du respect d'une clause de non concurrence nulle ; que cette action en annulation se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce

[Y] [W] et [B] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2024, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à six mois

P..., veuve E... n'était pas en cause, quand la veuve dispose nécessairement d'un intérêt personnel, relevant du respect de sa vie privée, à faire établir la filiation de son défunt mari, la cour d'appel

La commune a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 7.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé

des portes d'un lieu servant à l'habitation ou d'un coffre-fort.

le délai minimum d'un mois allégué par l'employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les documents précités ne permettaient pas au salarié de s'en tenir au respect d'un délai de 48 heures

568, 2°, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi, formé seulement le mercredi 16 octobre 1996, est tardif ; II. - Sur les pourvois formés par Marie-Hélène C... et Lucile X..., veuve

[M], par lettre recommandée avec accusé de réception, datée 9 décembre 2016, de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction. M.

conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

du principe du contradictoire, avec la nécessité de se prononcer sur la prise en charge dans les meilleurs délais, la CPAM n'a pas à prendre en compte les décisions propres à l'entreprise dès lors que

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 6 mars 2003), que la société Sivar, faute d'avoir tenu son engagement de revendre, dans le délai

PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés