CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

le fait ou à l'occasion du travail, institue une présomption d'imputabilité de l'accident du travail ; en l'espèce, monsieur [F] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 30 janvier

du travail entraînant un arrêt d'au moins 8 jours, soit à une maladie ou accident non professionnel entraînant un arrêt d'au moins 21 jours, soit à diverses absences répétées pour raisons de santé ; Que

(pièce demandeur n° 28), l'accident de Mme R... A... s'est déroulé lors d'un regroupement inter club de jujitsu, organisé par le judo club du NBTS le 27 octobre 2006.

d'accident de M.

ont été déclarés entièrement responsables de l'accident ; que, par un autre arrêt du 9 octobre 2002, l'annulation du contrat d'assurance souscrit par M. Jean-Claude Z...

Z..., salarié intérimaire de la société Adecco (la société), en qualité de manoeuvre, a été victime d'un accident le 20 décembre 2011 ; que ce dernier est décédé le [...] ; que saisie d'une déclaration

aux dommages matériels affectant son outil de travail, circonscrit cette garantie à une série de dommages limitativement énumérés, ce dont il résultait que les pertes d'exploitation liées aux dommages non

à l'infirmerie » a été communiqué et a révélé que dès le jour de l'accident, M.

portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime ; 10° Le fait

de l'assuré et que cette fausse déclaration diminue l'opinion du risque pour l'assureur ; que comme l'ont retenu les premiers juges, le fait que Mme X...ait coché NON aux questions 3 à 11 du questionnaire

X... a été victime le 19 décembre 2009 d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 20 octobre 2010, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

du délai, de la mention des voies et délais de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) ayant fixé, par décision du

Guy X... tenu solidairement avec Lionel Y... envers les parties civiles, non seulement des conséquences de l'accident dont il avait été déclaré responsable mais aussi de celles des deux collisions qui

débats, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, par des motifs non dubitatifs, a pu déduire qu'en l'absence d'éléments antérieurs ou concomitants à l'accident, la preuve

Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt relève que celle-ci a transmis à la caisse la déclaration d'accident du travail sans émettre la moindre réserve.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail du 17 juin 1997, formée par Monsieur X...

complémentaire d'instruction qu'en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire sur le caractère professionnel de l'accident ; que lorsque la caisse décide de prolonger le délai d'instruction