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42 659 résultats pour « non respect de la décision de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f0cd58014677410254

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, ladite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029d

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, ladite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

au regard de ladite disposition conventionnelle ; Mais attendu que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, ladite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102a0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, ladite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102a1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, ladite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f423

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f424

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, ladite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4df

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 ) qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 ) qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 ) qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 ) qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 ) qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

au regard de ladite disposition conventionnelle ; Mais attendu que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, ladite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, ladite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

Source officielle

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