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126 256 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d3cd580146773eeb8f

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

arrêt infirmant la première ordonnance, ainsi que, par voie de conséquence, les demandes formées au nom de Valéry X... ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en déclarant sans objet l'appel

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300008

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

compensation était « facultative pour le juge » et qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances réciproques faisant l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300295

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41670

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

, NE LIMITAIT PAS L'OBJET DE SA DEMANDE AUX SEULS VICES DE CONSTRUCTION ENUMERES DANS CETTE PREMIERE EXPERTISE; QUE L'ARRET EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA TOTALITE DES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300873

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

des conclusions sont comprises dans le sens qui leur est donné par la discussion, dès lors qu'il appartient aux parties de définir l'objet de leurs demandes ; qu'en l'espèce, le dispositif des conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110047

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Q... était démuni de tout document d'identité on de voyage en cours de validité ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc4a

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

fait l'objet, à la demande de la société Intervox-Alcatel, d'une production forcée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Pointe-à -Pitres du 13 mai 1992, et d'un autre côté, la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100700

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100185

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b34b

Cassation

22 juin 1970

22 juin 1970

BEVIERRE, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DEPUIS 1949 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DESIGNEE PAR LE SIGLE MAP A ARRETER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE ET AYANT POUR OBJET

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f31

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

actions engagées successivement devant la juridiction arbitrale et devant la juridiction répressive ; "alors que l'objet de la saisine de la juridiction arbitrale était la diminution du prix des actions

Source officielle
CC

comm

6137210dcd580146773f098d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

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CC

comm

6137228acd580146773fe3d8

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

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CC

soc

6079b2029ba5988459c5518f

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

DU PERSONNEL ET AUX QUATRE AUTRES DE DELEGUES SUPPLEANTS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANKEL A SAINT-MALO, AUX MOTIFS QUE, SI LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE QUI AVAIT SEUL PRESENTE UNE LISTE AVAIT DANS SA DEMANDE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301065

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Pierre X...soutient que cette autorisation est totalement imprécise puisque ne mentionnant pas l'objet de la demande et la juridiction devant être saisie ; que sur l'imprécision quant à la juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02251

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

de Mme X... irrecevable, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et 7 du code du travail ; 2°/ que le principe de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque l'objet de la demande formée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110077

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de dissolution du régime matrimonial contractuel, ni sur une demande de jugement complémentaire pour des biens communs omis frauduleusement (objet des nouvelles demandes), que ses demandes font obstacle

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CC

civ3

60794d369ba5988459c485b5

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

intervenue avant que le tribunal de commerce ne statue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de "méconnaître" l'objet

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CC

comm

été Moulin a, en outre, prétenduc/M. Y

613722b9cd580146774009fb

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et du principe dispositif, les parties sont libres de définir comme elles l'entendent l'objet

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CC

comm

613723bfcd5801467740da02

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société LPE (Lévy), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

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