AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720d3cd580146773eeb8f
1 février 1989
1 février 1989
arrêt infirmant la première ordonnance, ainsi que, par voie de conséquence, les demandes formées au nom de Valéry X... ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en déclarant sans objet l'appel
Source officiellePage 44 sur 6313
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300008
7 janvier 2021
7 janvier 2021
compensation était « facultative pour le juge » et qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances réciproques faisant l'objet
Source officielle