Il s'agit donc plus précisément d'une garantie de financement de l'achèvement qui impose à la banque d'agir rapidement dans la mise à disposition des fonds, tout retard excessif de cette obligation de

) ; que, le 9 octobre 1986, la banque l'a avisée qu'elle entendait, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, clôturer son compte dans un délai de 15 jours ; que, le 28

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la suspension des obligations nées de l'exécution du contrat de crédit consenti par Banque Solfea à M. Matthias X... et M.

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier, tenu d'une obligation de restitution en sa qualité de dépositaire des fonds, qui se prétend libéré de

dispensateur de crédit d'informer l'emprunteur et sa caution sur l'objet exact et le fonctionnement de la garantie Oséo ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la banque n'avait pas manqué à son obligation

demande de la banque alors, selon le moyen, que la défaillance de la condition suspensive à laquelle la caution a subordonné son engagement empêche l'obligation de prendre naissance et, partant, libère

sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que Mme X... s'était abstenue de définir l'obligation

Par un acte du même jour, les équipements et les droits et obligations résultant du contrat ont été cédés à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque). 2.

[L] ou au titre du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Jurolien et, subsidiairement, que la banque ayant manqué à son obligation d'information annuelle, chacun des engagements de caution

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4. M.

d'information et de conseil du banquier -lequel n'a pas exigé la couverture requise et n'y a fait aucune allusion- n'a été aucunement satisfaite ; que la banque a donc engagé sa responsabilité ; qu'en

Sur invitation du juge-commissaire à faire trancher cette contestation, la société a assigné la banque le 31 janvier 2020 en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en

Morlay pour l'acquisition d'un appartement dans l'immeuble à construire par la SCI ; que le chantier ayant connu d'importants retards, la banque a poursuivi M.

-Y...) ont ouvert des comptes au Crédit lyonnais ( la banque); que celui-ci a, sans établir de contrat écrit, assuré la gestion de ces avoirs en pratiquant des opérations boursières dont certaines avaient

X..., de Me Vuitton, avocat de la Banque Populaire du Massif Central, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prétendant que la faute de la banque

[E] et Mme [C] ont assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée des nantissements judiciaires provisoires et de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts. 4

[J] et Mme [X] ont assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie-vente réalisée le 5 octobre 2015 et en condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts.

[F] et Mme [I] ont assigné la banque devant un juge de l'exécution en mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire et en condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts. 4.

si le banquier gestionnaire de compte est tenu d'un devoir de non- ingérence, il est également tenu d'une obligation de vigilance et d'information lui imposant de prendre toute précaution utile et d'alerter