20.885,52 €) et de la perte de valeur du fonds de commerce (30.489,80 €) ; que ces sommes déterminées à la suite d'une analyse approfondie de l'ensemble des éléments qui lui ont été soumis et des observations

à l'instruction par les témoins défaillants au nombre desquels Halima Z... et Karim Y... ; qu'aucune observation n'a été faite par le ministère public, ni par l'une ou l'autre des parties ; qu'après l'audition

Par observations en défense du 6 janvier 2026, M.

A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur les mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de

[X] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 24-12.751 ; Vu les observations développées au soutien de la requête

et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, les parties n'ayant pas soutenu, comme cela résulte de leurs prétentions rappelées dans le jugement, que la clause insérée dans l'article

sécurité sociale que figurent au nombre des décisions que, selon celles du premiers de ces textes, le président de section ne peut prendre régulièrement sans audience qu'après avoir recueilli les observations

[M] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête

Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société "Le Reinitas" et de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, que les demandes de condamnation de Mme [M] formées par M.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

figuraient dans une pièce régulièrement versée aux débats mais qui n'étaient pas spécialement invoqués, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ces éléments ; qu'en retenant

FAUX BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE CONTRE ONZE PERSONNES DENOMMEES DONT BENYAICH ; QUE CELUI-CI FUT ARRETE ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT, LE 26 JANVIER 1966, QUE LA BANQUE DE FRANCE SE CONSTITUA PARTIE

Par observations du 16 février 2023, M.

part l'existence de conséquences manifestement excessives, expliquant avoir utilisé les sommes versées à la suite du jugement afin de rembourser tout ou partie du solde de leur emprunt bancaire en vue

qu'il s'ensuit que le greffe de la cour a légitimement avisé les parties de la date d'audience ; qu'il convient en conséquence d'entendre les observations aussi bien de la société Groupe Appro que de

G..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme KKK..., de Mme III..., de

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM.

invité les parties à présenter leurs observations de sorte qu'en retenant que les jugements inconciliables ne pouvaient être reconnus en France sans atteinte à l'ordre public international quand une telle

et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Aixam, l'arrêt retient que l'obligation de respecter un préavis figurant dans les contrats de