MOYEN < DE MODIFIER UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CURATELLE >, CONSTITUERAIT < UNE MODIFICATION DE L'INSTITUTION ELLE-MEME >, RENDANT AINSI OBLIGATOIRE, POUR RENDRE CETTE < MODIFICATION > OPPOSABLE AUX TIERS

Y... ne peut concerner que son opposabilité au syndicat des copropriétaires dès lors qu'elle sollicite subsidiairement la confirmation du jugement en ce qu'il a dit la donation inopposable au syndicat

EN REALISATION DE LA VENTE ET EN DECLARATION DE NON-OPPOSABILITE DE CELLES QUI AVAIENT ETE CONSENTIES AU SECOND ACQUEREUR ET A SON SOUS-ACQUEREUR, LEDIT ARRET DECIDE QUE LES DEMANDEURS NE PEUVENT PRETENDRE

A REFUSE DE PAYER CES EMOLUMENTS ET A ASSIGNE LE NOTAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN LUI REPROCHANT DE NE L'AVOIR PAS INFORMEE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE

l'autre, c'est-à-dire la seule action qui a pour objet de faire cesser l'autorité de plein droit de la chose jugée conférée par l'article 36 de la Convention ; que la cour d'appel a ainsi énoncé à juste titre

l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Carrefour hypermarchés France (la société), a sollicité la reconnaissance au titre

par un jugement du 24 septembre 2010 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le tribunal connaît des contestations relatives à l'opposabilité

caisse) ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie contractée par un salarié de la société Ascométal (la société), cette dernière a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité

saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que, par jugement du 28 février 2000, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges a dit que cet accident devait être pris en charge au titre

victime une rente au taux de 24 % ; que la société automobiles Peugeot ayant vainement réclamé à la Caisse la communication des audiogrammes produits par le salarié et contesté sur ce fondement l'opposabilité

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a notifié le 1er février 2008 à la société [3] (l'employeur) la prise en charge, au titre de

S..., a été impliqué dans un accident de la circulation, à l'occasion duquel un tiers a été blessé. 3. Par arrêt du 11 avril 2011, M.

désintéresser le créancier gagiste ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 1987) d'avoir confirmé cette ordonnance au motif que la déclaration de gage était opposable aux tiers

X..., médecin spécialiste en rhumatologie, exerçait à titre libéral son activité d'expert auprès de plusieurs compagnies d'assurance, a réintégré dans l'assiette de ses cotisations de travailleur indépendant

du fonds servant, et ce alors même qu'il est sans importance qu'il en soit fait mention ou non dans les titres de propriété du fonds dominant ; qu'en l'espèce, les titres de propriété du fonds servant

juillet 2009, applicable au litige ; Attendu que ce texte régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre

LA PERIODE SUSPECTE", ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 29, ALINEA 2, 5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE DEPOT DE SOMMES ENTRE LES MAINS D'UN TIERS

déterminant ainsi, alors que l'inscription d'un acte transmettant les droits attachés à un brevet au registre national des brevets, n'est pas une condition de validité de l'acte mais a pour seul objet l'opposabilité

Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers

code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-1 du code commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur agissait en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, non pas à titre