du salarié ou du fait de l'employeur " ; Attendu que pour débouter les salariées du chef de leur demande relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés la cour d'appel s'est bornée à retenir

attaqué (Bordeaux, 3 mai 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés au titre de l'année 1985-1986, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est abstenue

X... a été engagé le 19 avril 1982 par la société Raffali-Sud ; que le contrat ayant été rompu le 29 septembre 1982, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de congés

d'un rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, de congés payés et d'indemnités journalières de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, en tant qu'il porte sur la demande en paiement des indemnités journalières de sécurité sociale : Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Julia X... de ses demandes tendant au paiement de salaires, congés payés et de repos compensateurs ainsi qu'à la

à la salariée une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en cas de travail intermittent l'indemnité de congés payés peut être incluse dans un salaire forfaitaire ; qu'en se bornant à

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement et d'indemnité

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Daniel X... de sa demande en paiement d'un solde de congés payés.

d'une indemnité de congés payés sur la prime de treizième mois, la cour d'appel se borne à énoncer que celle-ci n'entre pas dans l'assiette de calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence

jusqu'au 30 juin 1999 ; qu'il a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 1er juillet 1999, puis à plein temps, le 2 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de

payés incombant exclusivement au nouvel employeur ; qu'en condamnant au cas présent la société [...] à garantir la société [...] pour le paiement des salaires et congés payés correspondant à la période

forfaitaire englobant les heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

des heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004 ; Attendu que le mandataire-liquidateur de cette société fait grief au jugement d'avoir retenu que les salariés avaient droit au paiement d'heures

d'indemnité compensatrice de congés payés, alors qu'il résulte du jugement du 15 octobre 1987 que l'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 1987 et le prononcé de ce jugement renvoyé au 15

charge les indemnités compensatrices de congés payés au seul versement desquelles la salariée pouvait prétendre, à l'exclusion du versement d'indemnités de congés payés , que la cour, en estimant que les