Pierre Y... de ses demandes, retenu d'un côté que le cédant ne demeurait plus tenu qu'à l'égard des créanciers sociaux antérieurs à la publication de la cession et pour les seules dettes non payées par

Bernard C..., demeurant ... à Lauris (Vaucluse), 4 ) de la société Campus international, société américaine dont le siège social est 414, piazza dr suite 302 Westmont, Illinois (USA), défendeurs à la

X..., salarié de la Société phocéenne intérim (SPI), mis par son employeur à la disposition de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), a été victime d'un accident du travail ; que, par

de la créance litigieuse ; 3 / qu'en tout état de cause que l'obligation de l'associé d'une société civile au paiement d'une dette ne naît qu'après que cette dette est devenue exigible ou après cessation

Y..., qui avait été autorisé à poursuivre son exploitation, a passé commande, le 15 juillet 1987, à la société Fitec 01, (la société), de divers matériaux ; que la commande a été contresignée "pour assistance

[L] [I], au titre de la 3 109 violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes en échange des actions de la société Fegec.

et en répression l'a condamné à une peine d'amende de 7 000 euros ; "alors, d'une part, qu'il n'y a pas d'abus de biens sociaux dans un groupe de sociétés, lorsqu'un acte qui n'est pas fait a priori

en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; 4 / enfin, que si le débiteur tenu d'une dette échue et d'une dette non échue doit imputer son paiement sur la première, la cour d'appel ne pouvait

sociales à proportion de leur part dans le capital social au jour de la cessation de paiement et pouvant être poursuivis en paiement de ces dettes après que la société ait vainement été poursuivie, les

[X] [U], 3°/ à la société [18], dont le siège est chez la société [29], [Adresse 28], 4°/ à la société [10], société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 5°/ à la société [13], société anonyme

X... a assigné en paiement de ladite somme la société IPHYM et M.

de sécurité sociale de l'Hérault à la suite du rejet des recours formés par la redevable ; qu'en opposant néanmoins que le montant exact de la dette de Mme [X] était inconnu, quand la production de ces

de cette somme ; qu'au cours de l'instance, la SNC a payé la somme réclamée, le 6 janvier 1997, en règlement de sa dette en principal ; qu'à la suite de ce paiement la SA Unistrat assurances a limité

chambre civile, section A), au profit de la société anonyme Normandie Impression, dont le siège est ZAT du Londeau BP 85 à Alençon (Orne), -nouvelle raison sociale, société Jugain Imprimeur, défenderesse

indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2

application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

A..., employé de la société, a déclaré n'avoir jamais entendu parler d'un prêt de la société au profit de Claude X... ; qu'en outre aucun document émanant de la société ne fait référence à un tel prêt

la déclaration de cessation des paiements dès le mois d'octobre 1988, les dettes payées préférentiellement par M.

établissements Terrier, dont le siège social est à Brives Charensac (Haute-Loire), zone industrielle de Corsac, chemin de Farnier, défenderesse à la cassation ; La société Terrier, défenderesse au pourvoi

des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la