alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au salarié

16 juillet 1979 par la société Sade en qualité d'agent technique mécanique, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1986 alors qu'il était chef de dépôt matériel ; Attendu que le salarié

intervenait en remplacement d'une association placée en liquidation judiciaire, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

dont le contrat a été rompu a été embauché «après la date de la publication de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant

PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

de détenir une participation dans le capital d'une société prestataire de la société par laquelle il est employé sans en informer son employeur ; qu'en imputant à faute au salarié de ne pas avoir informé

Le X..., salarié de la Société remorquage portuaire et assistance en méditerranée (SRPAM) depuis le 18 janvier 1990 en qualité de capitaine, a atteint l'âge de 55 ans le 11 janvier 2000 ; qu'il a saisi

pour l'exercice 1999 et de droits de participation pour la période du 1er au 27 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'entretien préalable doit permettre au salarié de connaître les motifs

X..., chirurgien-dentiste, les déficits déclarés en 1991 et 1992, au titre d'une société en participation dans laquelle il a investi des capitaux ; que la cour d'appel (Dijon,14 novembre 1996) a rejeté

Pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, l'arrêt constate, d'abord, que, dans la lettre de licenciement du 11 octobre 2017, l'employeur reproche au salarié d'avoir manqué

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 juin 2023), des salariés ont participé à un mouvement de grève au sein de l'établissement de [Localité 15] de la société Kalhyge 4 le 13 février 2018, à l'appel

dans la lettre de licenciement sa participation active à un projet de création d'un consortium de sociétés ayant une activité concurrente à celle du groupe et plus précisément d'avoir participé, avec

H... et I... dans cette salle accompagnés de délégués syndicaux et de salariés de l'usine ; qu'il dénombre, à ce moment, une trentaine de personnes présentes dans la salle [...] ; que très rapidement,

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime STIP de l'année 2010, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en

, mandataires du syndicat, qui ont participé aux piquets de grève dont l'action collective a causé le dommage ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, en ce qui concerne chacun des salariés condamnés,

Le salarié a été désigné représentant de la section syndicale Sud solidaires le 17 août 2018.

une intervention dans la politique de La Redoute ; qu'en écartant la prise de participation du Printemps dans le capital de La Redoute comme critère d'appréciation de sa capacité d'intervention, la

Z... lui donnait des consignes et qu'elle lui en référait, lui seul recevant les ordres du siège, aucune preuve de la participation de la salariée à des comités de direction n'étant d'ailleurs versée ;

congrès n'est pas rapportée sans examiner l'ensemble des éléments de preuve versés au débat notamment celles permettant une relation entre la date du congrès et le billet d'avion du salarié; qu'en

de l'employeur aux frais de repas que le salarié ne peut pas, en raison de son service, prendre à son domicile, elle ne pouvait être incluse dans la rémunération des heures de délégation qu'à la condition