Q... à la somme de 40.000 euros ; et d'AVOIR condamné Me A..., ès qualités, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

Saint-Nicolas Orléans le remboursement des allocations chômage versées par Pôle Emploi à Mme N... dans la limite de trois mois d'allocations; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble

Il n'est pas contesté que le salarié a retrouvé un emploi stable à l'issue d'une période de chômage indemnisée.

d'étayer sa demande ; que de plus, les bulletins de salaire montrent que l'intéressé percevait mensuellement des "avantages nourriture" et aucun élément ne permet de considérer qu'il ne prenait pas son

HYDROMETAL vers la Société CHROMAGE PYRÉNÉEN, ainsi : * s'agissant du client E..., la référence D64539 facturée à la S. A. HYDROMETAL 37 ¿ et refacturée au client E...par la S. A.

X... la somme de 1. 597, 64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; que par contre, il convient d'élever à 3. 000 euros le montant de l'indemnisation due au

X... les sommes de 3 596,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 359,68 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, de 1 185,02 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

le remboursement par l'ADAPEI 79 aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées à Monsieur Z... dans la limite de 1 mois ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites

F... doit être considéré comme un abus dans l'exercice du droit à indemnisation.

et 5.576 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

fixé le préjudice subi par David Y... soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 392 152,96 euros et dit que, compte tenu de la créance de la CPAM, il est dû de ce chef à la victime une indemnité

travail, c'est à dire l'indemnité correspondante à la durée légale du préavis ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement.

Q... peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; il est né le [...] , est marié et a deux enfants ; il percevait un salaire mensuel de 2.968,07 euros ; il a retrouvé du travail le

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de salaire sur mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités

et Sandrine E..., la somme de 6 165 000 francs à titre de dommages et intérêts à l'ASSEDIC de Lyon ; " alors que le montant de cette indemnisation a été choisi parmi trois autres estimations sans que

en décembre 2017 et percevait encore l'ARE pour ce montant à cette date ; qu'elle n'a toutefois formé aucune observation quant à sa situation professionnelle ultérieure ou sa situation personnelle ; que

[F] n'était plus dans le délai légal lui permettant de contester les sommes reçues de sorte que sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement est irrecevable. 1°

, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné ladite société à rembourser à Pôle Emploi de son lieu d'affiliation les indemnités de chômage versées à M.

Il percevait à cette date un salaire mensuel brut moyen de 3.674 euros.

, - au titre d'indemnités kilométriques déduites par M.