ET DU MONTANT DES CLAUSES PENALES, ASSIGNA LE 21 JUIN 1973 LA SOFAPI EN ANNULATION DES CLAUSES PRETENDUES ILLEGALES ET EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LA SOFAPI AU-DELA DU TAUX PLAFOND

le 31 décembre 1992 et le 1er janvier 1993 ; que leur contrat respectif prévoyait que la durée du travail était fixée, en fonction des plannings, à un minimum de 136 heures par mois et que leur rémunération

lors que les parties n'ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d'une quelconque rémunération à l'emprunteur. 5.

, aucune exclusion n'étant prévue pour les vols commis sans effraction au domicile de l'assurée ; que la société Filia Maif est en conséquence tenue d'indemniser, dans les limites du plafond

est inférieure à un plafond.

ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'attaqué, que Mme S... a été engagée le 23 février 2009, par la société Château Miraval, en qualité d'assistante commerciale ; que sa rémunération

articles R. 821-4, II, 1°, du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts ; Attendu, selon le premier de ces textes, que ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond

dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond

En ce qui concerne les prestations, la GTE sera faite le 30 juin pour la rémunération des 7 mois de production, avec une prestation unitaire plafonnée à 22 porcelets/truie en accord avec les deux parties

A... était parfaitement informé que le stockage externe de peroxydes prévu le 16 décembre 2010 dans ses locaux entrainait un dépassement du plafond de stockage externe autorisé pour ce genre de produit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies

est inférieure à un plafond.

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que les pourboires centralisés par l'employeur puis reversés au personnel salarié constituent une rémunération soumise à cotisations sociales au sens de

d'assujettissement à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et le double de ce plafond ; Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que le champ d'application

adultes autistes, en qualité de personnel éducatif non diplômé, selon quarante-six contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel ; qu'il a été amené à effectuer des veilles de nuit pour la rémunération

vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants ; que, par lettre du 30 septembre 1981, l'organisme de recouvrement a avisé l'association qu'à la suite d'un nouveau calcul du plafond

que s'ils apportaient la preuve de la présence de l'intéressé dans l'entreprise familiale au cours des périodes considérées, ils n'établissaient pas que ce fût en qualité de salarié percevant une rémunération

janvier 1996 pour les primes à venir et prenant en compte la table de mortalité en vigueur à la date d'échéance des cotisations pour le calcul de la retraite, de 4,50 % à 3,50 % le taux minimum de rémunération

[G], qui prétend qu'ont été appliqués des taux de cotisations sociales et des plafonds valables pour l'année 2019 mais pas pour les années antérieures correspondant aux rémunérations en litige, ne donne

Selon ce texte, pour l'application de la rémunération effective des ouvriers des transports, la rémunération à prendre en considération comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations