Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Anne-Marie C..., épouse B..., est née des relations extra-conjugales

d'appel avait tenu pour acquis aux débats, sans qu'aucune preuve n'ait été fournie, le fait que l'affaire n'était pas inscrite au rôle ; Mais attendu que l'appréciation du sursis à statuer relève du pouvoir

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE le pourvoi incident irrecevable ; REJETTE le pourvoi principal ; Condamne M.

statuant ainsi, alors que cette indemnité avait été allouée eu égard aux dispositions de la convention collective applicable et qu'elle ne constituait pas, en conséquence, une créance qui relevait des pouvoirs

Y... comme expert ; que la cour d'appel, qui a considéré que le jugement du 18 septembre 1990 était une décision mixte, qui n'ayant pas été frappée d'appel, ne pouvait plus être discutée à la faveur du

souverain d'appréciation des juges du fond. 6.

droit existe indépendamment du bien-fondé des moyens invoqués par le débiteur pour obtenir la réformation de ce jugement ; qu'en énonçant, pour dire irrecevable l'appel de la société ADT, qu'elle n'était

souverain des juges du fond ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 458 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice

dont disposent les juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve d contradictoirement débattus, et notamment le sens et la portée d'un document produit devant eux ; Qu'ainsi

de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation

de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'il est constant qu'il relève du pouvoir

. ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les vendeurs font grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (

de sanction disciplinaire de Mme El X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause le pouvoir

X... d'une requête en violation de ses droits fondamentaux, notamment de son droit de propriété, n'étant pas prévu par la loi, l'opportunité de le prononcer relève du pouvoir discrétionnaire des juges

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

REJET DU POURVOI DE X...

dispositions du contrat de travail prévoyant une telle notification n'instituent qu'une règle de forme qui ne peut être sanctionnée par la nullité de la transaction ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir

REJET DU POURVOI DE LA DEMOISELLE X...

souverain que les juges du fond ont, d'une part, estimé que le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement avait causé à la salariée un préjudice et ont, d'autre part, sans être tenus

qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a dénaturé ce courrier en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de dénaturation, le moyen remet en cause le pouvoir