dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

NE SE PRESENTE PAS, LA CITATION DOIT ETRE DECLAREE NULLE PAR LE TRIBUNAL"; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL ET DE LA PROCEDURE, QUE LES EPOUX Y...

non comparant et non excusé, présent et mandaté, opposé par les premiers juges, oblige la juridiction d'appel régulièrement saisie d'une demande de supplément d'information à répondre favorablement à

BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -JAIN Kamal ou Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

par l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il ne résulte pas de la liste des témoins que X..., a été citée et signifiée en qualité de témoin-seule X... ayant été citée et signifiée-de

d'éléments essentiels au respect des droits de la défense ; " alors que, d'une part, si ces citations ne mentionnaient pas la mention précise du jour où les prévenus devaient comparaître, c'est parce

dans l'ignorance d'éléments essentiels au respect des droits de la défense ; alors que, d'une part, une citation qui ne comporte pas la mention précise du jour où le prévenu doit comparaître, n'en a

est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt, selon lesquelles la SPRE a été citée

volontaires par dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents

la prévenue selon citation, en date du 2 novembre 2004 ; qu'il appartient en conséquence à la partie civile de saisir le juge civil compétent ; " alors que la juridiction de jugement régulièrement saisie

déclaration de culpabilité ne saurait-en dehors des cas limitativement prévus par la loi-être fondée sur la circonstance qu'un prévenu n'a pu justifier de l'origine de la somme d'argent trouvée en sa

deuxième trimestres 1997, subsidiairement en paiement d'une somme représentant des prestations réalisées entre le 11 juillet 1996 et le 31 décembre 1996 et le montant d'une indemnité contractuellement prévue

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

signifié mais non cité, dont l'accusé n'a pas renoncé à l'audition ; "aux motifs que le témoin, régulièrement signifié, n'a pas été cité et n'a pas comparu à l'audience ; que dès lors, n'étant pas

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

DES EXPERTS OU TEMOINS AUTRES QUE CEUX REGULIEREMENT CITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mlle Y... de sa demande formée contre M.

Il ressort de ces mentions que, comme les autres prévenus, M.